Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Les mesures d'exécution ne peuvent porter que sur des biens et créances saisissables. L'article  2284 du Code civil précise que “quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son  engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir”. Il peut s'agir de meubles corporels (véhicules, meubles, bijoux, etc.) et incorporels (créances, parts sociales, brevets, marque …

Biens et créances saisissables

Les mesures d'exécution ne peuvent porter que sur des biens et créances saisissables. L'article  2284 du Code civil précise que “quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son  engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir”. Il peut s'agir de meubles corporels (véhicules, meubles, bijoux, etc.) et incorporels (créances, parts sociales, brevets, marques, etc.), d'immeubles (terrains, maisons, appartements, etc.), ou des revenus du débiteur (salaires, loyers, pensions, rentes), même s'ils sont détenus par des tiers . Tous ces biens peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire, sauf dans les cas où la loi prescrit ou permet leur insaisissabilité . La jurisprudence précise le domaine des biens saisissables. 

Dans le cadre d'une indivision, la jurisprudence admet qu'un indivisaire peut se faire rembourser des sommes qu'il a avancées pour le compte de l'indivision en saisissant certains de ses biens, sans avoir à attendre le partage . En revanche, le créancier personnel d'un indivisaire ne peut saisir sa part dans les biens indivis, mais seulement provoquer le partage au nom de son débiteur . Cette contrainte ne s'applique pas, cependant, lorsque le créancier a tous les coïndivisaires pour débiteurs : il peut, sans avoir à provoquer le partage, pratiquer une saisie sur le bien indivis . Il en va également ainsi, même s'il n'est créancier que l'un des indivisaires, lorsqu'une hypothèque a été constituée sur le bien indivis avec le consentement de tous les indivisaires . Les mesures qui n'ont pas pour effet de priver l'indivisaire de la jouissance de ses biens sont également autorisées : tel est le cas de la constitution d'hypothèque provisoire, qui n'emporte pas dépossession du débiteur . 

En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'un des indivisaires, les créanciers de l'indivision préexistante à la procédure, qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, conservent leur droit de poursuivre la saisie de ces biens, malgré l'ouverture de cette  procédure et l'extinction éventuelle de leur créance contre l'indivisaire soumis à la procédure, faute de déclaration au passif de celle-ci . De même, la Cour de cassation autorise le créancier d'une indivision préexistante à l'ouverture d'une procédure collective d'un ex-époux à poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble indivis avant tout partage, malgré l'ouverture de la procédure . 

Lorsque le débiteur est marié sous la régime de la communauté de biens et qu'il est placé en procédure collective, ses salaires sont frappés par la saisie collective au profit des créanciers participant à la procédure. Pendant la durée de cette procédure, ils ne peuvent être saisis au profit d’un créancier de l’époux in bonis . En l'absence de procédure collective, la saisie pratiquée sur un compte alimenté par les seuls revenus de l'époux débiteur, même commun en biens, ne peut être remise en cause . Par ailleurs, en vertu de l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés  sans le consentement exprès de l'autre. Par conséquent, lorsque l'époux débiteur s'est engagé par un cautionnement sans avoir recueilli le consentement de son épouse, une saisie-attribution ne peut être pratiquée sur ses comptes sans que le créancier identifie, parmi les sommes qui y figurent et présumées communes, les revenus propres de son débiteur .

Lorsque le débiteur est marié sous le régime de la séparation de biens  ou vit en état de concubinage , la mesure ne peut porter que sur des biens précisément identifiés comme lui appartenant personnellement.

Le principe selon lequel le débiteur répond de ses dettes sur ses biens présents ou à venir est significativement tempéré en matière d'exécution forcée. En effet, la jurisprudence estime qu'une créance ne peut être saisi que si elle existe au moment où la mesure est pratiquée. De fait, lorsque le débiteur est titulaire d'un contrat d'assurance-vie, le créancier ne peut se voir attribuer sa créance sur la compagnie d'assurances tant que le contrat n'est pas dénoué . De même, une saisie immobilière ne peut être valablement pratiquée lorsque la condition suspensive d'une clause de tontine n'est pas réalisée à la date de délivrance du commandement car le débiteur n’est pas encore titulaire du droit privatif de propriété sur le bien en cause . 

Cass. 1re civ., 14 janvier 2003, LawLex202200010243JBJ, JCP G 2003, II, n° 10019, concl. SAINTE-ROSE ; Dr. famille 2003, n° 48, note BEIGNIER ; JCP G 2003, I, n° 124, n° 4, obs. DELEBECQUE ; Defrénois 2003, art. 37712, obs. CHAMPENOIS.

Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, LawLex202300003596JBJ.

Cass. 1re civ., 20 mai 2009, LawLex202300003546JBJ, JCP N 2009, n° 1286 obs. BREMOND ; RTD civ. 2009, 578, obs. PERROT ; Dr. et proc. 2009, 278, obs. VINCKEL ; 27 novembre 2001, LawLex202200010245JBJ.

Cass. 1re civ., 11 janvier 2000, LawLex202300001333JBJ, retenant que la concubine du débiteur peut demander la mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée sur des meubles se trouvant à leur domicile commun lorsqu'elle établit son droit de propriété sur ceux-ci par la  production de factures d'achat à son nom, sans qu'il puisse être exigé qu'elle démontre en outre les avoir personnellement payés.

Cass. 1re civ., 28 avril 1998, LawLex202300003548JBJ ; Cass. 2e civ., 10 février 2011, LawLex202300003585JBJ.

Cass. 1re civ., 18 novembre 1997, LawLex202300003550JBJ, Defrénois 1998, art. 36761, obs. MAZERON.

Cass. 1re civ., 20 février 2001, LawLex202300003586JBJ, JCP G 2001, I, n° 358, n° 5, obs. PERINET-MARQUET ; RTD civ. 2001, 646, obs. PATARIN ; Dr. et proc. 2001, 253, obs. BRENNER ; RTD civ. 2001, 916, obs. REVET.

Cass. 2e civ., 4 octobre 2001, LawLex202200010316JBJ, RTD civ. 2002, 150, obs. PERROT ; Cass. 1re civ., 15 juillet 1999, LawLex202300003565JBJ, soulignant qu'il ne peut davantage prendre aucune mesure ayant pour effet de rendre la part de son débiteur indisponible.

Cass. 1re civ., 6 novembre 2001, LawLex202300003554JBJ, RTD civ. 2002, 150, obs. PERROT.

Cass. 1re civ., 20 novembre 1990, LawLex202300003557JBJ, Defrénois 1991, 1054, obs. SAVATIER ; RTD civ. 1992, 147, obs. ZENATI.

Cass. 3e civ., 2 novembre 1983, LawLex202300003561JBJ, Defrénois 1985, n° 55, obs. THERY ; RTD civ. 1984, 174, obs. PERROT.

Cass. 1re civ., 13 décembre 2005, LawLex202100001638JBJ ; Cass. com., 7 février 2012, LawLex202100001640JBJ.

Cass. com., 18 février 2003, LawLex202100002248JBJ.

Cass. com., 16 novembre 2010, LawLex202100002137JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

35. Biens et créances saisissables

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Les notions juridiques connexes

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