Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Aux termes de l'article 503 du Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. Il en résulte que dans le cadre de la saisie-vente, sont nulles, le commandement de payer aux f …

Mentions et difficultés des opérations

Aux termes de l'article 503 du Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. Il en résulte que dans le cadre de la saisie-vente, sont nulles, le commandement de payer aux fins de saisie-vente et le procès-verbal de saisie-attribution pratiqués contre un débiteur saisi, en l'absence de signification de la décision de première instance non revêtue de l'exécution provisoire, nonobstant celle de l'arrêt d'appel . 

Par ailleurs, le commissaire de justice doit dresser un procès-verbal qui contient à peine de nullité la désignation détaillée des biens saisis . De fait, les seuls numéros d'immatriculation des véhicules qui figurent sur l'exemplaire du procès-verbal d'une saisie-vente peuvent permettre, facilement et sans aucune hésitation, d'identifier les voitures saisies . En outre, le procès-verbal de saisie-vente qui contient uniquement la mention de la saisie “d'une collection de livres (cinq cents unités) ” est insuffisant puisque l'acte ne contient pas la désignation détaillée des biens saisis . Cependant, le défaut de la description détaillée d'un tracteur saisi dans un procès-verbal d'appréhension n'est pas sanctionné par la nullité de l'acte et n'est en aucune manière susceptible d'occasionner un grief au débiteur saisi . Il en va de même dans le cadre d'une saisie attribution, ou à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours et doit contenir à peine de nullité une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique . Dès lors est caduque, la saisie-attribution dont il n'est ni prouvé, ni soutenu que le procès-verbal a été dénoncé au débiteur saisi dans les huit jours . En revanche, le commissaire instrumentaire n'est pas tenu de mentionner dans le procès-verbal de signification d'une décision qui fonde une saisie-attribution, l'identité des personnes auprès desquelles il s'est assuré du domicile du destinataire de l'acte .

Aux termes de l'article 130 du décret du 31 juillet 1992, les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par le commissaire de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution. Lorsque l'insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie. Le créancier est entendu ou appelé. Par conséquent, est irrecevable la demande de mainlevée d'une saisie-vente pratiquée les meubles du débiteur saisi, formée après l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal .

Enfin, l'article R. 151-1, alinéa 1er du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que lorsque le commissaire de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il en dresse procès-verbal et peut, à son initiative, saisir le juge de l'exécution. Dès lors, 

Cass. 2e civ., 30 juin 2022, LawLex202300004522JBJ.

Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. art. 92. 2°.

Cass. 2e civ., 30 septembre 1999, LawLex202300003124JBJ

Cass. 2e civ., 30 septembre 1999, LawLex202300003123JBJ.

Bordeaux., 25 mars 2021, LawLex202300004248JBJ.

Paris., 10 novembre 2022, LawLex202300004854JBJ.

Caen., 8 juin 2022, LawLex202300004806JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

68. Mentions et difficultés des opérations

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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