Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Aux termes de l'article 503 du Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. Il en résulte que dans le cadre de la saisie-vente, sont nulles, le commandement de payer aux f …

Mentions et difficultés des opérations

Aux termes de l'article R. 151-1 du Code des procédures civiles d'exécution, lorsque le commissaire de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il en dresse un procès-verbal et peut, à son initiative, saisir le juge de l'exécution  par requête au greffe accompagnée de la présentation du titre, d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées . Il doit ensuite informer les parties intéressées de la difficulté rencontrée et des lieu, jour et heure de l'audience au cours de laquelle elle sera examinée. Ces informations, qui peuvent être délivrées soit par déclaration verbale consignée au procès-verbal, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, valent assignation à  comparaître. Les parties doivent également être informées des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10 et du fait qu'une décision pourra être rendue en leur absence. A l'audience, le commissaire de justice est entendu en ses observations .

Cette procédure particulière ne permet pas au juge de connaître des contestations des parties relativement au choix des mesures d'exécution, à leurs régimes juridiques respectifs, ou au titre exécutoire, mais vise exclusivement à cerner et éventuellement lever les difficultés d'exécution propres à l'office du commissaire de justice. Dès lors, commet un excès de pouvoir, le juge de l'exécution, qui, saisi par un commissaire de justice dans le cadre de difficultés qui entravent une saisie immobilière, se prononce sur le bien-fondé d'opérations d'expulsion menées par le créancier saisissant contre un occupant des locaux en cause . De même, saisi sur le fondement de l'article R. 151-1, le juge de l'exécution ne peut connaître des contestations des parties relatives au choix des mesures d’exécution, à leurs régimes juridiques respectifs, ou au titre exécutoire et en particulier, se prononcer sur une demande de caducité de la mesure ou sur le concours de la force publique, ou infliger une astreinte . La crainte d'un éventuel et futur comportement irrégulier ou frauduleux du débiteur saisi, qui a exécuté la décision du juge en versant les sommes auxquelles il a été condamné sur les comptes de la société créancière, tirée du fait que, dirigeant de celle-ci, il pourrait ultérieurement les retirer, ne constitue pas une difficulté d'exécution permettant au commissaire de justice de saisir le juge de l'exécution d'une demande de consignation . En revanche, constitue une difficulté d'exécution relevant de la compétence du juge de l'exécution, le refus d'une entreprise de laisser le commissaire de justice accéder à des comptes de messagerie visés par une ordonnance du président du tribunal judiciaire . 

Le commissaire de justice confronté à une difficulté d'exécution ne doit pas mener la mesure à son terme, mais doit soit s'abstenir d'agir, soit faire usage de la procédure prévue à l'article R. 151-1 du Code des procédures civiles d'exécution, afin d'obtenir une décision du juge de l'exécution . Il en va ainsi, notamment, en cas d'incertitude sur la portée rétroactive d'une ordonnance relative au recouvrement d'un arriéré . 

Saint-Denis de la Réunion, 8 juillet 2022, LawLex202300004528JBJ.

Fort-de-France, 4 avril 2017, LawLex202300005036JBJ.

Dijon, 18 novembre 2014, LawLex202300004609JBJ.

Fort-de-France, 13 janvier 2015, LawLex202300005037JBJ.

Orléans, 11 décembre 2019, LawLex202300004610JBJ.

Cass. 1re civ., 22 mars 2012, LawLex202200010420JBJ. 

Compétence exclusive du juge de l'exécution

Aux termes de l'article 503 du Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. Il en résulte que dans le cadre de la saisie-vente, sont nulles, le commandement de payer aux fins de saisie-vente et le procès-verbal de saisie-attribution pratiqués contre un débiteur saisi, en l'absence de signification de la décision de première instance non revêtue de l'exécution provisoire, nonobstant celle de l'arrêt d'appel . 

Par ailleurs, le commissaire de justice doit dresser un procès-verbal qui contient à peine de nullité la désignation détaillée des biens saisis . De fait, les seuls numéros d'immatriculation des véhicules qui figurent sur l'exemplaire du procès-verbal d'une saisie-vente peuvent permettre, facilement et sans aucune hésitation, d'identifier les voitures saisies . En outre, le procès-verbal de saisie-vente qui contient uniquement la mention de la saisie “d'une collection de livres (cinq cents unités) ” est insuffisant puisque l'acte ne contient pas la désignation détaillée des biens saisis . Cependant, le défaut de la description détaillée d'un tracteur saisi dans un procès-verbal d'appréhension n'est pas sanctionné par la nullité de l'acte et n'est en aucune manière susceptible d'occasionner un grief au débiteur saisi . Il en va de même dans le cadre d'une saisie attribution, ou à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours et doit contenir à peine de nullité une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique . Dès lors est caduque, la saisie-attribution dont il n'est ni prouvé, ni soutenu que le procès-verbal a été dénoncé au débiteur saisi dans les huit jours . En revanche, le commissaire instrumentaire n'est pas tenu de mentionner dans le procès-verbal de signification d'une décision qui fonde une saisie-attribution, l'identité des personnes auprès desquelles il s'est assuré du domicile du destinataire de l'acte .

Aux termes de l'article 130 du décret du 31 juillet 1992, les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par le commissaire de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution. Lorsque l'insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie. Le créancier est entendu ou appelé. Par conséquent, est irrecevable la demande de mainlevée d'une saisie-vente pratiquée les meubles du débiteur saisi, formée après l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal .

Enfin, l'article R. 151-1, alinéa 1er du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que lorsque le commissaire de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il en dresse procès-verbal et peut, à son initiative, saisir le juge de l'exécution. 

Cass. 2e civ., 30 juin 2022, LawLex202300004522JBJ.

Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. art. 92. 2°.

Cass. 2e civ., 30 septembre 1999, LawLex202300003124JBJ

Cass. 2e civ., 30 septembre 1999, LawLex202300003123JBJ.

Bordeaux., 25 mars 2021, LawLex202300004248JBJ.

Paris., 10 novembre 2022, LawLex202300004854JBJ.

Caen., 8 juin 2022, LawLex202300004806JBJ.

Cass. 2e civ., 30 septembre 1999, LawLex202300003899JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

68. Mentions et difficultés des opérations

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