Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Aux termes de l'article R. 151-1 du Code des procédures civiles d'exécution, lorsque le commissaire de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il en dresse un procès-verbal et peut, à son initiative, saisir le juge de l'exécution  par requête au greffe accompagnée de la présentation du titre, d'un exposé de la difficult …

Compétence exclusive du juge de l'exécution

Aux termes de l'article R. 151-1 du Code des procédures civiles d'exécution, lorsque le commissaire de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il en dresse un procès-verbal et peut, à son initiative, saisir le juge de l'exécution  par requête au greffe accompagnée de la présentation du titre, d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées . Il doit ensuite informer les parties intéressées de la difficulté rencontrée et des lieu, jour et heure de l'audience au cours de laquelle elle sera examinée. Ces informations, qui peuvent être délivrées soit par déclaration verbale consignée au procès-verbal, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, valent assignation à  comparaître. Les parties doivent également être informées des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10 et du fait qu'une décision pourra être rendue en leur absence. A l'audience, le commissaire de justice est entendu en ses observations .

Cette procédure particulière ne permet pas au juge de connaître des contestations des parties relativement au choix des mesures d'exécution, à leurs régimes juridiques respectifs, ou au titre exécutoire, mais vise exclusivement à cerner et éventuellement lever les difficultés d'exécution propres à l'office du commissaire de justice. Dès lors, commet un excès de pouvoir, le juge de l'exécution, qui, saisi par un commissaire de justice dans le cadre de difficultés qui entravent une saisie immobilière, se prononce sur le bien-fondé d'opérations d'expulsion menées par le créancier saisissant contre un occupant des locaux en cause . De même, saisi sur le fondement de l'article R. 151-1, le juge de l'exécution ne peut connaître des contestations des parties relatives au choix des mesures d’exécution, à leurs régimes juridiques respectifs, ou au titre exécutoire et en particulier, se prononcer sur une demande de caducité de la mesure ou sur le concours de la force publique, ou infliger une astreinte . La crainte d'un éventuel et futur comportement irrégulier ou frauduleux du débiteur saisi, qui a exécuté la décision du juge en versant les sommes auxquelles il a été condamné sur les comptes de la société créancière, tirée du fait que, dirigeant de celle-ci, il pourrait ultérieurement les retirer, ne constitue pas une difficulté d'exécution permettant au commissaire de justice de saisir le juge de l'exécution d'une demande de consignation . En revanche, constitue une difficulté d'exécution relevant de la compétence du juge de l'exécution, le refus d'une entreprise de laisser le commissaire de justice accéder à des comptes de messagerie visés par une ordonnance du président du tribunal judiciaire . 

Le commissaire de justice confronté à une difficulté d'exécution ne doit pas mener la mesure à son terme, mais doit soit s'abstenir d'agir, soit faire usage de la procédure prévue à l'article R. 151-1 du Code des procédures civiles d'exécution, afin d'obtenir une décision du juge de l'exécution . Il en va ainsi, notamment, en cas d'incertitude sur la portée rétroactive d'une ordonnance relative au recouvrement d'un arriéré . 

Saint-Denis de la Réunion, 8 juillet 2022, LawLex202300004528JBJ.

Fort-de-France, 4 avril 2017, LawLex202300005036JBJ.

Dijon, 18 novembre 2014, LawLex202300004609JBJ.

Fort-de-France, 13 janvier 2015, LawLex202300005037JBJ.

Orléans, 11 décembre 2019, LawLex202300004610JBJ.

Cass. 1re civ., 22 mars 2012, LawLex202200010420JBJ. 

5. Procédures civiles d'exécution

67. Compétence exclusive du juge de l'exécution

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Sous parties

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