Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Une mesure d'exécution forcée ne peut être mise en oeuvre que sur le fondement d'un titre exécutoire , qui peut être constitué par une décision de justice . Or, aux termes de l'article 478 du Code de procédure civile, les jugements rendus par défaut ou réputés contradictoires au seul motif qu'ils sont susceptibles d'appel sont non avenus s'il n'ont pas été notifiés dans les six mois de leur date . …

Délais

Une mesure d'exécution forcée ne peut être mise en oeuvre que sur le fondement d'un titre exécutoire , qui peut être constitué par une décision de justice . Or, aux termes de l'article 478 du Code de procédure civile, les jugements rendus par défaut ou réputés contradictoires au seul motif qu'ils sont susceptibles d'appel sont non avenus s'il n'ont pas été notifiés dans les six mois de leur date . Le débiteur saisi peut ainsi s'opposer à la mesure pratiquée lorsque le titre exécutoire qui la fonde est devenu caduc du fait de son défaut de notification, même si cette déchéance ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la déclaration de caducité  .

L'incident qui tend à faire constater la caducité d'un jugement pour non signification dans le délai de six mois doit impérativement être soulevé par le débiteur avant de conclure au fond . En revanche, il est indifférent qu'appel de l'ordonnance ait été interjeté avant l'expiration du délai de six mois, lorsque celle-ci n'a pas été notifiée et que l'appel n'émane pas de la partie défaillante . Seule la partie non comparante peut se prévaloir du défaut de notification d’un jugement réputé non contradictoire dans les six mois de sa date . Enfin, seul le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur une demande tendant à dire non avenu un jugement de condamnation à une somme d'argent en application de l’article 478 . En effet, l'exception de caducité de l'ordonnance d'autorisation d'une mesure conservatoire ne peut être soulevée que devant le juge de l’exécution saisi en contestation de la mesure par voie d'assignation, une fois celle-ci dûment dénoncée selon les règles qui lui sont propres . 

V., pour application, Cass. 2e civ., 27 mars 1996, LawLex202300000754JBJ, retenant que le jugement qui sert de fondement à une saisie-attribution doit être réputé non avenu, faute de signification dans les six mois de son prononcé, même si appel en a été interjeté à l'intérieur de ce délai, dès lors que cet appel n'a pas été formé par la partie défaillante.

Cass. 2e civ., 6 mai 2004, LawLex202200010241JBJ.

Cass. 2e civ., 22 novembre 2001, LawLex202200006652JBJ.

Cass. 2e civ., 26 octobre 2006, LawLex202300000751JBJ.

Cass. com., 20 février 2001, LawLex202300000746JBJ.

Cass. 2e civ., 11 octobre 1995, LawLex202300000757JBJ.

Fort-de-France, 4 avril 2017, LawLex202300005036JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

66. Délais

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