Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Le législateur consacre des dispositions propres aux locaux servant à l'habitation, qui entourent les opérations d'exécution de garanties supplémentaires. En effet, aux termes de l'article L. 142-3 du Code des procédures civiles d'exécution, ce n'est qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un commissaire de justice et resté sans effet et sur jus …

Conditions d'accès au local d'habitation

Le législateur consacre des dispositions propres aux locaux servant à l'habitation, qui entourent les opérations d'exécution de garanties supplémentaires. En effet, aux termes de l'article L. 142-3 du Code des procédures civiles d'exécution, ce n'est qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un commissaire de justice et resté sans effet et sur justification du titre exécutoire, que ce dernier peut pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles par un serrurier pour effectuer les opérations de saisie  . Les termes “local d'habitation”, en ce qui concerne la mise en œuvre d'une saisie-vente, visent aussi bien les habitations à titre principal que les résidences secondaires .

En application de l'article L. 142-3, l’ouverture forcée des portes d’un local d'habitation et d'un coffre-fort requiert un titre exécutoire ou, en l'absence d'un tel titre, l'autorisation d'un juge . Le commissaire de justice muni d’un titre exécutoire ne commet dès lors pas de violation de domicile lorsque, en l'absence du débiteur, il se fait ouvrir la porte par une employée de maison . En revanche, les dispositions de l'article L. 142-3 ne sont pas applicables aux mesures conservatoires. En effet, nonobstant l'emplacement de ce texte dans le Livre 1 du Code des  procédures civiles d'exécution, intitulé “ dispositions générales ”, sa lettre même, qui exige que l'entrée dans un lieu servant à l'habitation et l'ouverture éventuelle des portes et des meubles soient précédées d'un commandement et que le commissaire de justice justifie d'un titre  exécutoire, exclut son application à une mesure conservatoire, qui, en application de l'article L. 511-1 du même code, ne nécessite pas la  délivrance préalable d'un commandement et peut être accomplie sans titre exécutoire. Pour autant, si  l'article L. 521-1 permet au créancier de faire procéder à la saisie conservatoire des biens de son débiteur situés dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, procéder à l'ouverture des portes et des meubles, le droit, à valeur constitutionnelle, au respect de la vie privée et à  l'inviolabilité du domicile, également consacré par l'article 8 CEDH, exclut qu'une telle mesure puisse être pratiquée sans une autorisation donnée par un juge . 

Par ailleurs, l'article 432-8 du Code pénal réprime le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi. La violation de domicile est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euro d'amende. Selon l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, n'enfreint pas ces dispositions, le commissaire de justice, qui, muni d'un titre exécutoire, pénètre par une fenêtre ouverte au rez-de-chaussée, dans un domicile dont les occupants sont absents et dont les portes sont fermées .

LAUVERGNAT, La pénétration forcée en matière de saisie conservatoire : le laxisme des uns fait le leurre des autres, Procédures 2012, Etude 5 ; DYMANT, De la saisie des meubles en général et du domicile en particulier, Gaz. Pal. 1996, 2, Doctr., 894.

Cass. 2e civ., 18 juin 2009, LawLex202200010744JBJ.

Paris, 6 septembre 2018, LawLex202300002843JBJ ; Paris, 31 mai 2018, LawLex202300005523JBJ.

Cass. crim., 16 juin 2004, LawLex202300000298JBJ.

Cass. 2e civ., 17 septembre 2020, LawLex202200010418JBJ.

Cass. ass. plén., 16 décembre 1974, LawLex202300003125JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

56. Conditions d'accès au local d'habitation

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