5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Conditions de l’exécution forcée
Titre 2 : Autorités et personnes compétentes
B : Règles propres aux locaux d’habitation
II : Collecte des informations nécessaires
Section 2 : Effets des opérations
Chapitre 2 : Difficultés d’exécution
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
55. Conditions pour pénétrer dans tout local privé
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
L'article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution ne permet au commissaire de justice de pénétrer dans un local, en cas d'absence ou de refus d'accès opposé par l'occupant, qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal, d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui n …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
