Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Afin de faciliter le recouvrement de la créance et pour connaître l'étendue exacte du patrimoine du débiteur, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative, doivent communiquer au commissaire de justice chargé de l'exécuti …

Recherche des informations sur le débiteur ou ses biens auprès de tiers par le commissaire de justice

Afin de faciliter le recouvrement de la créance et pour connaître l'étendue exacte du patrimoine du débiteur, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative, doivent communiquer au commissaire de justice chargé de l'exécution les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité, l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel . Par ailleurs, les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer au commissaire chargé de l'exécution si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les comptes, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel . 

Cette recherche d'informations était initialement prévue par les articles 39 à 41 de la loi du 9 juillet 1991  qui posaient un cadre général des modalités de recherche de l'information relativement contraignant, car il nécessitait de transiter pour chaque demande par le procureur de la République . Consciente de ces difficultés, une loi du 11 février 2004  a ouvert aux commissaires de justice un accès direct au fichier des comptes bancaires (FICOBA). Tenu par l'administration des finances, ce fichier dresse la liste de tous les comptes bancaires ouverts en France. Par la suite, une loi du 22 décembre 2010  a encore facilité l'accès à l'information et permis au commissaire de justice d'obtenir des renseignements non plus uniquement de l'administration fiscale, mais, plus largement, des administrations publiques et mis fin à l'intervention du procureur de la République. Le commissaire justice dispose désormais d'un accès direct aux informations personnelles du débiteur. Afin de faciliter l'exécution rapide de la créance, un décret du 30 mai 2012  a supprimé de l'article R. 152-1 du Code des procédures civiles d'exécution la mention “porteur d'un titre exécutoire” qui obligeait le commissaire à saisir les administrations publiques par une requête qui contenait l'énonciation du titre exécutoire, alors que sa qualité d'officier public présuppose qu'il soit déjà en possession d'un tel titre. Puis, une loi du 16 février 2015  a fait de même pour l'article L. 152-1. En dépit de ces avancées, le commissaire de justice ne pouvait toujours pas faire de recherches d'informations auprès des fichiers FICOBA lorsqu'il n'était en possession que d'une ordonnance autorisant une saisie conservatoire car il n'avait pas encore de titre exécutoire. En effet, la Cour de cassation avait considéré que l'ordonnance autorisant une saisie conservatoire ne constituait pas un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible lui permettant de consulter le fichier FICOBA pour obtenir la liste des comptes détenus par une société débitrice . La solution de la Cour de cassation semblait toutefois très stricte et empêchait le commissaire de justice d'obtenir des informations précieuses pour recouvrer la créance. Aussi, le législateur a-t-il, avec la loi du 22 décembre 2021,  modifie de nouveau l'article L. 152-1 du Code des procédures civiles d'exécution pour permettre au commissaire de justice d'obtenir des informations dans les fichiers FICOBA non seulement lorsqu'il est en possession d'un titre exécutoire  , mais aussi lorsqu'il exécute une ordonnance autorisant une saisie conservatoire sur compte bancaire. 

L'absence de diligences pour obtenir l'adresse du débiteur au moyen des outils que lui confère l'article L. 152-1 ne peut être opposé au commissaire de justice dans sa mission de signification d'un acte . En effet, ce texte ne s'applique que lorsqu'il est chargé de l'exécution d'un titre exécutoire . Dès lors, un commissaire de justice ne peut, au stade d'une assignation, obtenir des informations sur le débiteur auprès des autorités et organismes visés à l'article L. 152-1 . 

CPC exéc. art. L. 152-1 ; LPF, art. L. 151 A, I.

Caen, 8 juin 2022, LawLex202300004806JBJ.

Rennes, 3 décembre 2021, LawLex202300006022JBJ. - Comp. Lyon, 8 juin 2023, LawLex202300009017JBJ, considérant que la signification d'un jugement constituant le premier acte de toute voie  d'exécution, le commissaire de justice chargé de cette signification peut valablement obtenir l'adresse du débiteur auprès de l'administration fiscale, sur le fondement de l'article L. 152-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; Toulouse, 22 décembre 2016, LawLex202300005696JBJ, estimant qu'un commissaire de justice chargé de la signification du jugement d'orientation, qui s'inscrit dans le flux des actes d'exécution d'un titre exécutoire, est tenu d'interroger toutes les administrations, dont les services fiscaux intéressés par la même affaire, pour obtenir l'adresse du débiteur saisi.

Paris, 9 février 2023, LawLex202300005228JBJ ; Caen, 11 janvier 2023, LawLex202300004807JBJ ; Angers, 22 novembre 2022, LawLex202300004802JBJ ; Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, LawLex202300004801JBJ.

Colmar, 24 octobre 2022, LawLex202300004810JBJ.

L. 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. - Adde : CONFINO, A propos d'une réforme : le parquet aux trousses des mauvais payeurs, Gaz. Pal. 1991, doctr., 407.

Cf. l'avis de la Cour de cassation rendu sous l'empire de l'ancien texte, Cass. civ., 8 décembre 1995, LawLex202300000532JBJ.

L. 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.

L. 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.

D. 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie règlementaire du Code des procédures civiles d'exécution.

L. 2015-177 du 16 février 2015 sur la simplification du droit.

Cass. 2e civ., 16 mars 2017, LawLex202200010419JBJ, censurant sur ce point Dijon, 17 novembre 2015, LawLex202300006025JBJ ; 12 janvier 2023, LawLex202300004813JBJ, pour une application des articles L. 152-2 du Code des procédures civiles d'exécution et de l'article L. 151 A du Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction antérieure à la loi 2021-1729 du 22 décembre 2021. - V. égal. Paris, 18 novembre 2021, LawLex202300006034JBJ ; Colmar, 13 avril 2015, LawLex202300005697JBJ.

L. 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

5. Procédures civiles d'exécution

57. Recherche des informations sur le débiteur ou ses biens auprès de tiers par le commissaire de justice

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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