5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Conditions de l’exécution forcée
Titre 2 : Autorités et personnes compétentes
Section 1 : Contexte des opérations
I : Indisponibilité du bien
III : Frais des opérations
Chapitre 2 : Difficultés d’exécution
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
59. Conditions temporelles pour pratiquer une mesure d'exécution
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Afin de concilier les intérêts du créancier, qui sont de pouvoir recouvrer sa créance, et du droit du débiteur à la tranquillité, l'article L. 141-1 du Code des procédures civiles d'exécution interdit la mise en oeuvre de mesures d'exécution, un dimanche ou un jour férié, si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité. L'exécution peut avoir lieu les autres jours de la semaine …
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