Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Aux termes de l'article R. 221-13, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d'exécution, la saisie-vente de biens meubles corporels a pour effet de rendre les biens saisis indisponibles. Si le procès-verbal dressé par un commissaire de justice, dans le cadre d'une saisie-vente, emporte indisponibilité des biens qui en sont l'objet , il n'en va pas de même du procès-verbal qu'il peut être conduit …

Indisponibilité des biens meubles corporels, incorporels et détournement d'objet

Aux termes de l'article R. 221-13, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d'exécution, la saisie-vente de biens meubles corporels a pour effet de rendre les biens saisis indisponibles. Si le procès-verbal dressé par un commissaire de justice, dans le cadre d'une saisie-vente, emporte indisponibilité des biens qui en sont l'objet , il n'en va pas de même du procès-verbal qu'il peut être conduit à dresser, en vertu de l'article R. 151-1, alinéa 1er,  lorsqu'il rencontre une difficulté qui entrave le cours de ses opérations . Un commandement aux fins de saisie-vente, qui ne constitue pas un acte d’exécution forcée de la créance, mais un acte interruptif de la prescription de celle-ci, n'emporte pas davantage indisponibilité des biens concernés .

L'indisponibilité du bien saisi ne fait pas obstacle à l'usage du bien par le propriétaire , mais seulement à sa transmission . Elle n'empêche pas, en revanche, le même créancier de pratiquer une saisie-vente sur un véhicule qui fait déjà l'objet d'une saisie-immobilisation à son initiative . 

Les mêmes solutions s'appliquent aux biens meubles incorporels : la procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur . Cette indisponibilité ne fait pas obstacle à une inscription postérieure de nantissement judiciaire par un autre créancier, mais rend ce nantissement inopposable au créancier saisissant . Dans le cadre d'une saisie-attribution, l'acte de saisie sur un compte bancaire emporte attribution immédiate, au profit du saisissant, d'une créance disponible entre les mains du tiers saisi et la rend indisponible sous réserve d'opérations en cours . Cette attribution est automatique et emporte transfert de la créance dans le patrimoine du créancier. 

Le débiteur qui cède le bien au mépris de son indisponibilité peut faire l'objet de sanctions pénales. En effet, l'article 314-6 du Code pénal prévoit que le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euro d'amende. Ce texte s'applique lorsque le prévenu, menacé d'expulsion, place un meuble rendu indisponible par l'effet d'une mesure conservatoire convertie en saisie-exécution dans un garde-meubles sans en aviser ni son créancier, ni le commissaire de justice  , lorsque le représentant d'une société vend à un tiers, au mépris d'une saisie-conservatoire assortie d'une défense d'aliénation à titre onéreux, une partie des bois saisis  , ou lorsque le prévenu cède des parts sociales nonobstant l'indisponibilité qui résulte d'une saisie-arrêt pratiquée antérieurement . Commet également un détournement d'objets saisis, le gardien de meubles rendus indisponibles du fait de la saisie effectuée par le Trésor public, qui les transfère à un tiers à qui il prétend les avoir vendus avant la saisie, sans avoir demandé l'annulation ou la mainlevée de celle-ci .

Bordeaux, 12 décembre 2019, LawLex202300004255JBJ.

Cass. 2e civ., 16 mars 2000, LawLex202300003295JBJ.

Cass. crim., 16 avril 1980, LawLex202200002612JBJ.

Cass. crim., 24 septembre 1997, LawLex202200002933JBJ.

Cass. crim., 1er septembre 2004, LawLex202200005170JBJ.

Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 2022, LawLex202300005931JBJ.

Aix-en-Provence, 14 juin 2018, LawLex202300005968JBJ.

Paris, 23 janvier 2020, LawLex202300004251JBJ.

Cass. 2e civ., 20 novembre 2003, LawLex202300001400JBJ.

Douai, 22 mai 2014, LawLex202300006127JBJ.

Caen, 17 septembre 2013, LawLex202300005932JBJ.

Cass. crim., 28 avril 1982, LawLex202300004403JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

58. Indisponibilité des biens meubles corporels, incorporels et détournement d'objet

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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