Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Le commissaire de justice est un officier ministériel chargé de missions variées, parmi lesquelles la rédaction d'actes juridiques, la signification des décisions de justice, la tenue de registres de formalités et la réalisation d'expertises judiciaires . Ces missions sont essentielles pour assurer la transparence et la sécurité juridique des procédures. Il est tenu de veiller à la validité des ac …

Déontologie et incompatibilités

Le commissaire de justice est un officier ministériel chargé de missions variées, parmi lesquelles la rédaction d'actes juridiques, la signification des décisions de justice, la tenue de registres de formalités et la réalisation d'expertises judiciaires . Ces missions sont essentielles pour assurer la transparence et la sécurité juridique des procédures. Il est tenu de veiller à la validité des actes qu'il délivre et doit réunir les justificatifs nécessaires à son intervention pour justifier de son mandat .  Dans l'exercice de ces misions, le commissaire de justice est tenu à certaines obligations.

En premier lieu, il doit faire preuve d'indépendance vis-à-vis des parties . Il doit agir avec impartialité et ne pas prendre parti pour l'une ou l'autre des parties. Son devoir de neutralité lui interdit de favoriser les intérêts de son client ou de s'immiscer dans les affaires des parties . Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 2 juin 2016, les commissaires de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés, en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré, de leur conjoint et de leur partenaire de  pacte civil de solidarité. La nullité de fond d'un acte instrumenté par un commissaire de justice pour le compte d'un cousin germain peut être invoquée en tout état de cause .

En second lieu, le commissaire de justice doit faire preuve de probité dans l'exercice de ses fonctions. Il ne doit pas agir de manière frauduleuse, trompeuse ou malhonnête. Il doit notamment respecter des règles de transparence et de loyauté envers les parties, qui lui imposent d'informer celles-ci du montant de ses honoraires, de ses frais et de ses débours, ainsi que de toute évolution de la procédure. L'obligation d'information du client trouve sa limite dans le secret professionnel auquel le commissaire de justice est tenu en sa qualité d'officier public et ministériel : il lui est interdit de divulguer à son client les informations recueillies dans le cadre de l'exécution de mandats confiés par des tiers . De même, le commissaire de justice se rend coupable du délit de violation de secret professionnel lorsqu’il communique sciemment à un tiers, étranger à la procédure, le contenu d’une assignation en divorce qu’il délivre à une partie . La notion de secret professionnel couvre également les renseignements obtenus auprès de l’administration fiscale par la consultation du fichier des comptes bancaires ouverts au nom du débiteur d’une pension alimentaire, en vue de la mise en place d’une procédure de paiement direct de ladite pension pour laquelle ces renseignements ont été demandés . 

En troisième lieu, le commissaire de justice est tenu à un devoir général de délicatesse et de courtoisie, qui proscrit toute démarche, sollicitation pression ou exercice d'une influence, soit directement, soit indirectement, dans le but de se procurer des affaires ou de détourner celles dont un confrère serait ou devrait être chargé. Ne manque pas à cette obligation l'ancien avocat, devenu commissaire de justice, qui distribue, dans les salles d’audiences d’un tribunal, des faire-parts d’installation dans ses nouvelles fonctions, lorsque ceux-ci sont dépourvus de toute sollicitation et ne présentent qu'un caractère purement informatif . 

Enfin, le commissaire de justice est soumis à une incompatibilité d'exercice de toute activité commerciale , sous peine de sanctions disciplinaires . 

V. Ord. 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, art. 1er.

Cass. 1re civ., 12 septembre 2019, LawLex202300002184JBJ.

Cass. 1re civ., 21 octobre 1968, LawLex202300002846JBJ.

Cass. 1re civ., 1er juin 2016, LawLex202300000333JBJ, soulignant que tenu d'une obligation statuaire d’impartialité et d’indépendance, un commissaire de justice ne peut instrumenter pour le compte d'un  organisme dont il est le trésorier.

Cass. 1re civ., 31 mai 2007, LawLex202300000330JBJ.

Cass. com., 2 décembre 2014, LawLex202100003727JBJ, retenant qu'il ne peut informer son client de l'état de cessation des paiements du débiteur.

Cass. crim., 11 juin 2002, LawLex202300000332JBJ.

Cass. 1re civ., 22 mars 2012, LawLex202200010420JBJ.

Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, LawLex202300000331JBJ.

V. Ord. 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, art. 5.

5. Procédures civiles d'exécution

52. Déontologie et incompatibilités

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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