Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Le concours de la force publique, dans les procédures civiles d'exécution, peut être requis pour permettre une saisie ou une expulsion en cas de refus du débiteur de s'exécuter . Bien que l'article L. 153-2 du Code des procédures civiles d'exécution semble réserver au commissaire de justice la faculté de requérir ce concours, le Conseil d'Etat admet qu'un propriétaire puisse directement formuler u …

Obligations

AUBY, L'exécution avec le concours de la force publique, RTD civ. 1993, n° spéc., 123.

Le concours de la force publique, dans les procédures civiles d'exécution, peut être requis pour permettre une saisie ou une expulsion en cas de refus du débiteur de s'exécuter . Bien que l'article L. 153-2 du Code des procédures civiles d'exécution semble réserver au commissaire de justice la faculté de requérir ce concours, le Conseil d'Etat admet qu'un propriétaire puisse directement formuler une telle demande .

Le commissaire de justice adresse sa demande de concours de la force publique au préfet. La réquisition doit contenir une copie du dispositif du titre exécutoire . En effet, le représentant de l’Etat saisi d’une demande de concours de la force  publique doit s’assurer au préalable que la décision de justice revêt un caractère exécutoire . Dès lors, le préfet qui n'a pas reçu notification du commandement de quitter les lieux signifié au débiteur n'est pas régulièrement saisi d'une demande de concours de la force publique par acte ultérieur du commissaire de justice .

La réquisition est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution , même si l'absence de mention de ces diligences n'a pas pour effet de rendre la demande irrégulière . De fait, ces mentions n'ont pas pour objet d'habiliter le préfet à porter une appréciation sur la nécessité de demander le concours de la force publique, qui n'appartient qu'au commissaire de justice, mais de l'éclairer sur la situation et sur les risques de troubles que l'expulsion peut comporter . Par conséquent, l'existence d'une tentative matérielle infructueuse d'exécution d’un  jugement d'expulsion de la part du commissaire de justice à l'issue du délai donné par le commandement de quitter les lieux aux occupants ne constitue pas une condition légale de l'octroi du concours de la force publique par l’Etat .

Le délai dont l'Administration dispose pour exécuter matériellement une décision qui accorde le concours de la force publique à la suite de la demande du commissaire de justice est, en l'absence de circonstances particulières, de quinze jours maximum . 

L'usage de la force publique, dans l'exécution matérielle d'une décision d'expulsion, doit être proportionné aux exigences de la situation. De fait, la responsabilité de l'Etat a pu être engagée au titre du préjudice moral causé à la victime, par la faute lourde commise par les fonctionnaires de police, qui, dans l'exécution matérielle d'une décision d'expulsion, ont agi avec un excès de précipitation et un défaut de précautions que ni la nécessité d'une action rapide, ni la personnalité de l'occupante des lieux ne justifiaient .

Enfin, dénuée de caractère juridictionnel, la décision d'ordonner le concours de la force publique à une mesure d'expulsion n'est pas susceptible de recours .

Cons. d'Et., 10 février 2014, LawLex202300000120JBJ, D. 2014, 1473, obs. LEBORGNE.

Cons. d'Et., 16 octobre 1987, LawLex202300004322JBJ.

Cass. 3e civ., 5 juin 2013, LawLex202200010417JBJ.

Cons. d'Et., 28 novembre 2014, LawLex202300000117JBJ.

Cons. d'Et., 25 juillet 2013, LawLex202300000116JBJ.

Cons. d'Et., 14 novembre 2011, LawLex202300000121JBJ.

Cons. d'Et., 27 janvier 2010, LawLex202300001632JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

48. Obligations(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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