Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

L'article L. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution sanctionne le refus de l'Etat de prêter son concours à une mesure d'exécution forcée par une action en réparation. Toute décision de refus de l'autorité compétente doit être motivée . Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus . Ce refus est porté à la connaissance du créancier par le commissaire de justice . 
T …

Conditions du refus

L'article L. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution sanctionne le refus de l'Etat de prêter son concours à une mesure d'exécution forcée par une action en réparation. Toute décision de refus de l'autorité compétente doit être motivée . Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus . Ce refus est porté à la connaissance du créancier par le commissaire de justice . 

Tout refus de l'Etat ne présente pas de caractère fautif. Les conditions de fond et de forme du recours à la force publique peuvent ne pas être remplies, ou la mesure sollicitée peut s'avérer, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, disproportionnée. L'Etat peut, de fait, estimer que le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision peut présenter un danger pour l'ordre et la sécurité. Il en va ainsi en présence du risque de troubles graves que susciterait l'expulsion de nombreux indigènes de territoires dont ils s'estiment légitimes occupants, depuis un temps immémorial . La protection de l'ordre public prime sur le droit de poursuite du créancier. Le refus de concours de la force publique opposé par le préfet est également justifié lorsque l'expulsion d’une cinquantaine de personnes, parmi lesquelles une trentaine d'enfants, à qui il ne peut être proposé de solution, même provisoire, de relogement, est de nature à créer de graves troubles à l’ordre public . Outre la protection de l'ordre public, l'Etat invoque désormais, pour justifier un refus de concours, le risque d'atteinte à la dignité humaine. Le préfet peut refuser le concours de la force publique lorsque l'expulsion en cause vise une personne âgée de quatre-vingt-trois ans, sans solution de relogement et qui dispose de ressources faibles . 

En revanche, ne constituent pas des motifs de nature à justifier le refus du concours de la force publique, le fait que l'occupant des lieux ait été, par une décision de la commission de médiation du département, désigné comme prioritaire et devant être relogé en urgence ou qu'une décision du juge des enfants lui ait accordé le droit d'héberger sa fille deux week-ends par mois . De même, le refus du préfet d'apporter le concours de la force publique pour  assurer l’exécution d’une décision de justice qui ordonne une expulsion ne peut se fonder sur le fait que le bien est occupé par d'autres  personnes que celle visée par la décision, dès lors que celle-ci s'étend nécessairement à tous les occupants de son chef . Le justiciable à qui le concours est refusé peut saisir le juge des référés pour contester la décision du préfet. En effet, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, lorsqu'une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La condition d'urgence s'apprécie strictement : elle ne doit pas avoir été créée par le créancier qui a pris le risque, en connaissance de cause, d'acheter un immeuble squatté pour le rénover .

Que le refus soit justifié, et par conséquent non fautif, ou illégal, l'Etat peut engager sa responsabilité sur le fondement de la rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Le justiciable qui n'a pu mettre en oeuvre une décision d'expulsion est fondé à demander à l'Etat la réparation du préjudice que lui cause, dans l'intérêt général, la privation de jouissance totale et sans limitation de durée qui résulte du refus de lui prêter le concours de la force publique . L'action est portée devant le tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'autorité préfectorale qui a refusé son concours.

CE, 30 novembre 1923, LawLex202300002879JBJ.

CE, 8 février 2012, LawLex202300001716JBJ.

CE, 10 octobre 2003, LawLex202300001720JBJ. - Comp. CE, 30 juin 2010, LawLex202300001717JBJ, estimant que ne crée pas de un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet d'accorder le concours de la force publique, le fait que la décision méconnaîtrait la loi du 5 mars 2007 qui institue le droit au logement opposable ou que, faute de solution de relogement, la situation sociale des occupants serait rendue difficile.

CE, 11 février 2010, LawLex202300001721JBJ.

CE, 25 juillet 2013, LawLex202300000116JBJ.

CE, 3 janvier 2003, LawLex202300002877JBJ.

CE, 30 novembre 1923, LawLex202300002879JBJ, précit.

5. Procédures civiles d'exécution

49. Conditions du refus

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