5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Conditions de l’exécution forcée
Chapitre 1 : Autorité judiciaire
II : Force publique
Section 2 : Commissaire de justice
Titre 3 : Mise en œuvre de l’exécution forcée
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
47. Mission de contrôle et de sauvegarde de l'ordre public
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Le ministère public intervient, dans les procédures d'exécution, en tant que garant de l'ordre public et des lois de police. Il doit veiller à ce que les règles procédurales soient respectées. Il peut prendre des réquisitions écrites ou verbales, et produire des observations pour demander l'application de la loi . Aux termes de l'article L.121-5 du Code des procédures civiles d'exécution, le procu …
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