Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Déroulement de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Convention de procédure participative

Déroulement de la procédure

Procédure participative aux fins de résolution amiable

Conditions de validité

Conciliation menée par le juge

Homologation

Acquisition du caractère exécutoire

Accord des parties

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

Le déroulement de la médiation conventionnelle relève de la pratique. Aucun texte n’en fixe les règles. Le ministère de la Justice présente succinctement le processus de la façon suivante  : "La médiation conventionnelle se déroule en 4 étapes :

- exposé des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l'origine du conflit ;

- recherche des intérêts et des besoins des parties, via des …

Processus de la médiation

Le déroulement de la médiation conventionnelle relève de la pratique. Aucun texte n’en fixe les règles. Le ministère de la Justice présente succinctement le processus de la façon suivante  : "La médiation conventionnelle se déroule en 4 étapes :

- exposé des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l'origine du conflit ;

- recherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoin ;

- énumération par le médiateur des solutions envisagées par les parties ;

- production du protocole d'accord (ou accord transactionnel) signé par les parties".

La médiation conventionnelle est soumise, au même titre que la médiation judiciaire, au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 . Il en résulte que les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties. Un document n'est couvert par la confidentialité que s'il a été établi au cours d'une procédure de médiation ou de conciliation conventionnelle. Un juge ne peut dès lors, pour écarter d'office des débats un projet de protocole  d'accord rédigé par une société, retenir que cette pièce, qui prouve l'existence d'une tentative de règlement amiable d'un différend, est soumise à une obligation de confidentialité, sans procéder à une telle vérification .

Il existe cependant deux exceptions au principe de confidentialité. Celui-ci cède en effet lorsque des raisons impérieuses d'ordre public ou des motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne l'exigent ou lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution . 

V. Site du ministère de la Justice, Médiation conventionnelle.

Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, LawLex202400005797JBJ.

L. 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, art. 21-3, JO du 9 février 1995.

6. Modes alternatifs de règlement des différends

16. Processus de la médiation

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

16. Processus de la médiation

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