6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
I : Existence d’une clause de médiation
Section 2 : Désignation et mission du médiateur
Chapitre 2 : Déroulement de la médiation conventionnelle
Titre 2 : Médiation judiciaire
Titre 3 : Médiation obligatoire
Partie 2 : Conciliation
Partie 3 : Procédure participative aux fins de résolution amiable
Partie 4 : Accord des parties
13. Conditions
1 minute de lecture
Même en l'absence de stipulation contractuelle, les parties à un différend peuvent, en dehors ou au cours d'une instance, décider d'un commun accord de recourir à une procédure de médiation afin de tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur (art; 1536 CPC). Il suffit qu'elles concluent un accord, qui peut être écrit ou oral.
La prescription est, comme en présence d'une …