6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
I : Existence d’une clause de médiation
Section 2 : Désignation et mission du médiateur
Chapitre 2 : Déroulement de la médiation conventionnelle
Chapitre 3 : Issue de la médiation conventionnelle
Titre 2 : Médiation judiciaire
Titre 3 : Médiation obligatoire
Partie 2 : Conciliation
Partie 3 : Procédure participative
11. Conditions
Mis à jour le 9 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Même en l'absence de stipulation contractuelle, les parties à un différend peuvent décider unanimement de recourir à une procédure de médiation afin de tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur. Il suffit qu'elles concluent un accord, qui peut être écrit ou oral.
La prescription est, comme en présence d'une clause, suspendue à compter du jour où, après la survenance d …
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