Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Issue de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Issue de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Issue de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Issue de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Déroulement de la procédure conventionnelle

Issue de la procédure conventionnelle

Procédure conventionnelle

Procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable

Procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

Procédure aux fins de jugement

Procédure participative

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord à l'issue de la médiation, le médiateur ou les parties peuvent acter la fin de la médiation. Dans ce cas, ces dernières recouvrent la possibilité de saisir le juge afin qu'il se prononce sur le litige.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une de …

Absence d'accord des parties

L'issue de la médiation peut se traduire par un accord total ou partiel des parties. Conformément à l'article 21-4 de la loi du 8 février 1995 , l'accord des parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition. L'accord peut revêtir différentes formes : un acte sous signature privée, un acte authentique ou contresigné. Hormis le cas de l'acte authentique, les autres formes que peut prendre l'accord issu de la médiation ne possèdent aucune force exécutoire puisqu'elles n'ont qu'une valeur contractuelle. Cependant, lorsque l'accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune d'elles, celui-ci peut être revêtu, à la demande d'une partie, de la formule exécutoire .

Pour le rendre exécutoire, les parties peuvent soumettre leur accord à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée . La demande qui tend à l'homologation doit être présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la médiation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres . L'accord issu de la médiation rendu exécutoire par une juridiction ou une autorité d'un autre Etat membre de l'Union dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 6 de la directive 2008/52  est reconnu et déclaré exécutoire en France dans les conditions prévues par les articles 509-2 à 509-7 du Code de procédure civile .

Le juge auquel est soumis l'accord ne peut en modifier les termes . Conformément à l'article 1566 du Code de procédure civile, le juge est appelé à statuer sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel qui doit être formé par déclaration au greffe de la cour d'appel et est jugé selon la procédure gracieuse.

En cas d'accord seulement partiel des parties à l'issue de la médiation, celles-ci peuvent décider de saisir le juge afin qu'il statue sur la partie du litige persistant.

L. 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, JORF n° 34 du 9 février 1995.

CPC, art. 1568, al. 1er . - La demande doit être formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l'accord. Le greffier ne peut apposer la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte.

CPC, art. 1565, al. 1er et art. 21-5 L. 95-125 du 8 février 1995.

Dir. 2008/52 du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Accord des parties

Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord à l'issue de la médiation, le médiateur ou les parties peuvent acter la fin de la médiation. Dans ce cas, ces dernières recouvrent la possibilité de saisir le juge afin qu'il se prononce sur le litige.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent que la médiation est terminée (art. 2238, al. 2 C. civ.).

6. Modes alternatifs de règlement des différends

16. Absence d'accord des parties

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