6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Organisation de la médiation conventionnelle
Chapitre 2 : Déroulement de la médiation conventionnelle
Titre 2 : Médiation judiciaire
Titre 3 : Médiation obligatoire
Partie 2 : Conciliation
Partie 3 : Procédure participative
15. Accord des parties
Mis à jour le 9 décembre 2024 • 1 minute de lecture
L'issue de la médiation peut se traduire par un accord total ou partiel des parties. Conformément à l'article 21-4 de la loi du 8 février 1995 , l'accord des parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition. L'accord peut revêtir différentes formes : un acte sous signature privée, un acte authentique ou contresigné. Hormis le cas de l'acte authentique, les aut …
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