Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Déroulement de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Convention de procédure participative

Déroulement de la procédure

Procédure participative aux fins de résolution amiable

Conditions de validité

Conciliation menée par le juge

Homologation

Acquisition du caractère exécutoire

Accord des parties

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

Aux termes de l'article 1541 du Code de procédure civile, l'accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats. A ce titre il est parfait par le simple échange des consentements, sauf aux parties d'en décider autrement. S'il a été constaté par écrit, il revêt le caractère exécutoire conformément à la procédure d'homologation des arti …

Aux termes de l'article 1541 du Code de procédure civile, l'accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats. A ce titre il est parfait par le simple échange des consentements, sauf aux parties d'en décider autrement. S'il a été constaté par écrit, il revêt le caractère exécutoire conformément à la procédure d'homologation des articles 1545 et suivants du Code de procédure civile.

L'accord qui met un terme en tout ou partie au différend n'est issu ni d'une conciliation, ni d'une médiation, ni d'une convention de procédure participative, doit constituer une transaction aux termes de l'article 2044 du Code civil pour être homologué (art. 1541-1 CPC).

L'accord doit, pour être homologué, mentionner les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge ou la personne désignée par lui et à être assisté par un avocat, lorsqu'il concerne un mineur et notamment les modalités de l'exercice de l'autorité parentale (art. 1541-2 CPC)

Enfin, l'accord issu  d'une médiation, en application de la directive 2008/52 du 21 mai 2008, qui a été rendu exécutoire par une juridiction ou une autorité d'un autre État membre de l'Union européenne, est reconnu et déclaré exécutoire en France dans les conditions prévues par les articles 509-2 à 509-7 du Code de procédure civile (art. 1541-3 CPC).

6. Modes alternatifs de règlement des différends

45. Conditions de validité

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Les notions juridiques connexes

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