Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Déroulement de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Convention de procédure participative

Déroulement de la procédure

Procédure participative aux fins de résolution amiable

Conditions de validité

Conciliation menée par le juge

Homologation

Acquisition du caractère exécutoire

Accord des parties

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

Lors du déroulement de la procédure participative, les parties peuvent formaliser des actes de procédure destinés à fixer des points de droit ou de fait sur lesquels elles s'accordent, postérieurement à la conclusion de la convention. Ces derniers doivent être contresignés par les avocats et mentionnés dans la convention de procédure participative. Aux termes de l'article 1546-3 du Code de procédu …

Actes de procédure contresignés par les avocats des parties au litige

CROZE, Procédure participative et acte d'avocat, Procédures 2012, repère 4 ; AMRANI-MEKKI, L'avocat du 21e siècle : Projet J21, procédure participative et acte de procédure d'avocats, Vers une punctation probatoire ?, Gaz. Pal. 27 mai 2014, 1 ; Le BRETON de la VANNOISE, Proposition de création d'une nouvelle notion en procédure civile, l'acte de procédure d’avocats, Gaz. Pal., 18 janvier 2014, 16 ; Le BRETON de la VANNOISE, La justice du 21e siècle en marche, l'acte de procédure d'avocats, Gaz. Pal. 10 mars 2015, 4 ; AMRANI-MEKKI, L'acte de procédure d'avocats : signe d'une nouvelle ère de la procédure civile ?, in 40 ans après... une nouvelle ère pour la procédure civile, BLERY et RASCHEL (sous la dir.), Dalloz, 2016, 17 ; REVERCHON-BILLOT, L'acte contresigné par avocat : un nouveau titre exécutoire de la justice participative, Procédures avril 2022, Etude 6.

Lors du déroulement de la procédure participative, les parties peuvent formaliser des actes de procédure destinés à fixer des points de droit ou de fait sur lesquels elles s'accordent, postérieurement à la conclusion de la convention. Ces derniers doivent être contresignés par les avocats et mentionnés dans la convention de procédure participative. Aux termes de l'article 1546-3 du Code de procédure civile, l'acte de procédure contresigné est établi conjointement par les avocats des parties à un litige ayant ou non donné lieu à la saisine d'une juridiction, en dehors ou dans le cadre d'une procédure participative.

Ces actes contresignés par les avocats des parties peuvent avoir pour objet : 

- d'énumérer les faits ou les pièces qui ne l'auraient pas été dans la convention, sur l'existence, le contenu ou l'interprétation desquels les parties s'accordent ;

- de déterminer les points de droit auxquels elles entendent limiter le débat, dès lors qu'ils portent sur des droits dont elles ont la libre disposition ; 

- de convenir des modalités de communication de leurs écritures ;

- de désigner un conciliateur de justice ou un médiateur chargé de concourir à la résolution du litige, de fixer la mission de la personne désignée et, le cas échéant, le montant de sa rémunération et ses modalités de paiement ;

- de consigner les auditions des parties, entendues successivement en présence de leurs conseils, comportant leur présentation du litige, leurs prétentions, les questions de leurs avocats ainsi que leurs réponses et les observations qu'elles souhaitent présenter ;

- consigner les déclarations de toute personne qui accepte de fournir son témoignage sur les faits auxquels elle a assisté ou qu'elle a personnellement constatés, recueillies ensemble par les avocats, spontanément ou sur leur interrogation  ; 

- de consigner les constatations ou avis donnés par un technicien, recueillis ensemble par les avocats.

L'acte doit contenir : les nom, prénom, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. En outre, le témoin doit faire précéder sa signature de la mention selon laquelle l'acte “est établi en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales” (CPC, art. 202).

L'article 1539-1 du Code de procédure civile prévoit plusieurs cas d'extinction de la procédure participative : l'arrivée du terme de la convention de procédure participative ; la résiliation anticipée et par écrit de la convention par les parties assistées de leurs avocats ; la conclusion d'un accord qui met fin en totalité au différend ou au litige ou l'établissement d'un acte qui constate la persistance de tout ou partie de celui-ci ; l'inexécution par l'une des parties, de la convention.

L'accord qui met fin à tout ou partie du différend doit être constaté dans un acte sous signature privée établi dans les conditions prévues à l'article 1374 du Code civil.

Fin de la procédure

Le recours à une procédure participative par les parties à un différend peut parfois se révéler infructueux, de sorte que le différend persiste, soit partiellement, soit entièrement. Dans ce cas, les parties disposent d'une passerelle qui leur permet de saisir le juge afin qu'il statue sur le différend de manière accélérée. 

Lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 de l'article 2066 du Code civil prévoient une tentative préalable de conciliation ou de médiation, les parties en sont dispensées et l'affaire est directement appelée à une audience pour y être jugée (art. 1540 CPC).

6. Modes alternatifs de règlement des différends

42. Actes de procédure contresignés par les avocats des parties au litige(1)

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