Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Déroulement de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Convention de procédure participative

Déroulement de la procédure

Procédure participative aux fins de résolution amiable

Conditions de validité

Conciliation menée par le juge

Homologation

Acquisition du caractère exécutoire

Accord des parties

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

La convention de procédure participative doit répondre à des exigences de forme, prescrites à peine de nullité . Elle doit prendre la forme d'un écrit et comporter la mention de son terme , puisqu'en vertu de l'article 2062, il s'agit nécessairement d'un contrat à durée déterminée  ; de l'objet du différend ; les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ; le cas échéant, les …

Formalisme de la convention

La convention de procédure participative doit répondre à des exigences de forme, prescrites à peine de nullité . Elle doit prendre la forme d'un écrit et comporter la mention de son terme , puisqu'en vertu de l'article 2062, il s'agit nécessairement d'un contrat à durée déterminée  ; de l'objet du différend ; les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ; le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir. 

D'autres mentions sont également exigées, mais pas à peine de nullité de la convention. Elle fixe la répartition des frais entre les parties sous réserve des dispositions de l'article 123 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. À défaut de précision dans la convention, les frais de la procédure participative sont partagés entre les parties à parts égales (art. 1538-1CPC).

Enfin, toute modification de la convention de procédure participative doit être réalisée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.

Contrairement aux autres modes de résolution amiable des différends, la procédure participative ne bénéficie pas d'une protection de la confidentialité . Seuls les échanges entre les avocats sont protégés par le secret professionnel. Il en résulte que la convention elle-même, les échanges entre les parties et le cas échéant, le rapport du technicien désigné peuvent être produits en justice par l'une d'elles. Il est par conséquent recommandé aux parties d'insérer des clauses de confidentialité dans la convention si elles souhaitent conserver la discrétion sur certains éléments de la négociation, même si la confidentialité n'est pas opposable au juge chargé d'homologuer l'accord conclu ou de trancher les difficultés d'exécution de la convention.

Nancy, 11 mars 2024, LawLex202400002983JBJ, déclarant irrégulière une convention de procédure participative sans terme fixé.

Elle n'est visée ni à l'art. 1531 CPC, ni à l'art. 21-3 L. 95-125 du 8 février 1995. 

Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige . L'inobservation d'une clause contractuelle, qui institue le recours obligatoire à la  procédure participative en cas de différend dans l'exécution du contrat et avant tout litige au fond, constitue une fin de non-recevoir qui n'est pas susceptible d'être régularisée, en application de l'article 126 du Code de procédure civile, par sa mise en œuvre en cours d'instance . L'irrecevabilité ne concerne cependant que les points du litige couverts par la clause. De fait, la convention de procédure participative contenue dans l'acte de cession d'un fonds de commerce n'empêche pas la saisine du juge lorsque le litige ne porte pas sur l'exécution de la cession entre le cédant et le cessionnaire mais sur la réclamation par le locataire-gérant auprès du notaire, désigné comme séquestre, d'une partie de la somme versée .

En contrepartie de l'interdiction de saisir le juge, l'article 2238 du Code civil précise que la prescription de l'action est suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative. Le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être  inférieure à six mois. 

L'article 2065 prévoit deux exceptions à la règle de l'irrecevabilité de la saisine du juge. En effet, l'inexécution de la convention par l'une des parties, qui peut tenir à sa mauvaise foi, son défaut de volonté d'oeuvrer à la résolution du différend, ou son refus de communiquer des éléments utiles au technicien, autorise l'autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige. En outre, en cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.

La procédure participative présente un caractère purement conventionnel : elle ne peut être ordonnée par le juge, afin de contraindre les parties à trouver une issue amiable à leur différend .

Montpellier, 7 septembre 2021, LawLex202400003021JBJ.

Nancy, 15 janvier 2024, LawLex202400009329JBJ.

Lyon, 13 octobre 2022, LawLex202400002981JBJ.

6. Modes alternatifs de règlement des différends

40. Formalisme de la convention

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