6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Médiation
Partie 2 : Conciliation
Titre 2 : Déroulement de la procédure
Partie 4 : Accord des parties
41. Effets de la convention
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Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige . L'inobservation d'une clause contractuelle, qui institue le recours obligatoire à la procédure participative en cas de différend dans l'exécution du contrat et avant tout litige au fond, constitue une fin de non-recevoir qui …
