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6. Modes alternatifs de règlement des différends

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 3 : Procédure participative

    • Titre 2 : Procédure aux fins de jugement

      • Chapitre 1 : Procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable

        • Section 1 : Procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend

      • Chapitre 2 : Procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

54. Recherche de la force exécutoire(1)

Mis à jour le 20 décembre 2024 • 1 minute de lecture

Au terme de la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge, lorsque les parties parviennent à un accord qui règle en tout ou partie leur différend, elles peuvent soumettre celui-ci à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée, aux fins de le rendre exécutoire . La demande qui tend à l'homologation de cet accord doit être p …

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