Ouvrages
6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Médiation
Partie 2 : Conciliation
Titre 1 : Procédure conventionnelle
Section 2 : Procédure de jugement du différend persistant
Chapitre 2 : Procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
54. Recherche de la force exécutoire(1)
Mis à jour le 20 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Au terme de la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge, lorsque les parties parviennent à un accord qui règle en tout ou partie leur différend, elles peuvent soumettre celui-ci à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée, aux fins de le rendre exécutoire . La demande qui tend à l'homologation de cet accord doit être p …
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