7. Arbitrage
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Arbitrage interne
Chapitre 2 : Effets
Titre 2 : Instance arbitrale
Titre 3 : Sentence arbitrale
28. Arbitrabilité du litige
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En matière d'arbitrage international, l'arbitrabilité du litige ne dépend pas des règles posées aux articles 2060 et suivants du Code civil qui ne sont pas applicables . La seule circonstance que des dispositions d'ordre public régissent le fond du litige n'a pas non plus pour effet d'exclure le recours à l'arbitrage, dès lors que, par leur nature, les demandes des parties ne sont pas inarbitrable …
