Introduction

Conditions de validité

Effets

Convention d'arbitrage

Constitution du tribunal 

Déroulement de l'instance 

Instance arbitrale

Exécution

Voies de recours

Sentence arbitrale

Arbitrage interne

Constitution du tribunal

Déroulement de l'instance

Reconnaissance et exécution

Arbitrage international

7. Arbitrage

L'arbitrage international doit mettre en cause les intérêts du commerce international. La qualification d'arbitrage international dépend ainsi de la nature des relations économiques à l'origine du litige. La validité de la clause est assurée dès lors que le contrat présente un caractère international, indépendamment de la nationalité des parties ou de son lieu d’exécution . Cependant, en dépit du  …

Conditions de fond

L'arbitrage international doit mettre en cause les intérêts du commerce international. La qualification d'arbitrage international dépend ainsi de la nature des relations économiques à l'origine du litige. La validité de la clause est assurée dès lors que le contrat présente un caractère international, indépendamment de la nationalité des parties ou de son lieu d’exécution . Cependant, en dépit du caractère international de la relation, certaines matières, telles que les contrats de travail, échappent totalement à l'arbitrage . 

La convention d'arbitrage international n'est soumise à aucune condition de forme (art. 1507 CPC) . Les parties doivent avoir la capacité et la volonté de se soumettre à l'arbitrage. L'existence et l'efficacité de la convention d'arbitrage international s'apprécient d'après la commune volonté des parties, sans qu'il soit nécessaire de se référer à une loi étatique . La Cour de cassation considère, en effet, que le fait pour une société d'être engagée par une clause d’arbitrage ne dépend pas d’une législation interne particulière, mais d’une règle matérielle déduite du principe de validité de la convention d’arbitrage, fondée sur la volonté commune des parties, l’exigence de bonne foi et la croyance légitime dans les pouvoirs du signataire . Dès lors, la société, chef de file d'un groupe d'entreprises, qui tire d'un “protocole d'accord” le pouvoir d'agir seule en vertu de la clause compromissoire et a qualité pour être seule bénéficiaire de l'accord à mettre en œuvre pour résoudre le différend né de son inexécution, sans avoir à justifier d'un mandat spécial donné par les autres sociétés membres du groupement, bénéficie de la convention d'arbitrage sans avoir à justifier d'un mandat spécial pour compromettre .

La volonté de se soumettre à l'arbitrage peut résulter de la connaissance de l'existence d'une référence claire à la convention d'arbitrage . La clause compromissoire par référence à un document qui la stipule est valable lorsque la partie à laquelle on l'oppose en a eu connaissance au moment de la conclusion du contrat et qu'elle a, fût-ce par son silence, accepté cette référence . Ainsi, les clients, qui, informés par un projet de contrat comportant une clause compromissoire, laissent leur cabinet d’avocats habituel signer ce document pour leur compte, l'exécutent et règlent les honoraires correspondants, manifestent leur volonté de se soumettre à l’arbitrage . Les pouvoirs du cabinet d'avocats les représentant étant apparents, la Cour de cassation a estimé que la croyance du cabinet chargé de la mission d'arbitrage à l'engagement des parties était légitime . 

La convention d'arbitrage désigne, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure le ou les arbitres ou prévoit les modalités de leur désignation (art. 1508 CPC). La désignation des arbitres obéit à un principe d'égalité des parties. Il ne peut être renoncé à ce principe d'ordre public qu'après la naissance du litige . La juridiction étatique est seule compétente pour connaître de l'action en nullité de la désignation d'un arbitre .

Aux termes de l'article 1506 du Code de procédure civile, les articles 1446, 1447, 1448, alinéas 1 et 2, et 1449, relatifs à la convention d'arbitrage s'appliquent à la convention d'arbitrage international à moins que les parties en soient convenues autrement. 

Cass. 1re civ., 28 janvier 2003, LawLex202500007032JBJ.

Cass. soc., 12 février 1985, LawLex202500007038JBJ.

Cass. 1re civ., 7 janvier 1992, LawLex202300004135JBJ

Cass. 1re civ., 28 mars 2013, LawLex202500007033JBJ.

La convention de New York du 10 juin 1958 sur l'exécution et la reconnaissance des sentences arbitrales étrangères retient la forme écrite en retenant que chaque Etat contractant reconnaît la convention écrite par laquelle les parties s'obligent à se soumettre à un arbitrage et précise qu'on entend par convention écrite la clause compromissoire insérée dans un contrat, ou un compromis, signés par les parties ou contenus dans un échange de lettres ou de télégrammes.

Cass. 1re civ., 30 mars 2024, LawLex202500007003JBJ.

Cass. 1re civ., 8 juillet 2009, LawLex202500006970JBJ.

Cass. 1re civ., 28 janvier 2015, LawLex202500014240JBJ.

Cass. 1re civ., 3 juin 1997, LawLex202500007052JBJ.

Cass. 1re civ., 16 mars 2016, LawLex202500006983JBJ.

Il est de principe que la convention d'arbitrage ou la clause compromissoire revêt un caractère autonome par rapport au contrat principal ou au contrat qui la contient. Cette règle a reçu une consécration légale en matière d'arbitrage interne à l'article 1447 du Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1506, qui régit l'arbitrage international.

La Cour de cassation a très tôt posé le principe d'autonomie . Ce principe résulte d'une règle matérielle du droit international de l'arbitrage. Il s'ensuit que l'existence et l'efficacité de la convention d'arbitrage international s'apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international, d'après la commune volonté des parties, sans qu'il soit nécessaire de se référer à une loi étatique . Les juges du fond ne sont ainsi pas tenus de rechercher les conséquences d'une application d'une loi étrangère au litige, dès lors que les parties n'ont pas soumis la validité et les effets de leur convention d'arbitrage à cette loi ni même à aucune loi déterminée . Le principe d’autonomie de la clause compromissoire trouve sa limite dans l’existence, en la forme, de la convention principale qui la contient, celle-ci devant être appréciée d'après la loi qui, selon les principes du droit international privé, régit la forme de la convention .

Ni la nullité ni l'inexistence du contrat qui la contient n'affectent la convention d'arbitrage, en application du principe de validité matérielle de celle-ci et de son autonomie en matière internationale . Le principe d'autonomie de la clause compromissoire permet ainsi de se prévaloir de cette clause alors que le contrat signé par les parties n'a pu entrer en vigueur, dès lors que le différend qui les oppose est lié à sa conclusion . Il permet aussi d'écarter l'application de la loi désignée par les parties comme étant celle régissant les contrats dès lors que cette désignation, ainsi que la stipulation selon laquelle il était interdit aux arbitres d'appliquer des règles qui contrediraient les contrats, ne suffisent pas à établir la commune volonté des parties de soumettre l'efficacité de la convention d'arbitrage à cette loi, par dérogation aux règles matérielles du siège de l'arbitrage expressément désigné par les contrats .

Cass. 1re civ., 4 juillet 1972, LawLex202500006997JBJ, qui retient qu'en matière d'arbitrage international, l'accord compromissoire présente une complète autonomie, de sorte que la clause compromissoire incluse dans un mandat exclusif de distribution conclu entre une société hollandaise et un ressortissant français doit recevoir application.

Cass. 1re civ., 20 décembre 1993, LawLex202500007001JBJ ; 28 septembre 2022, LawLex202500014241JBJ ; 30 mars 2024, LawLex202500007003JBJ.

Cass. 1re civ., 10 juillet 1990, LawLex202500007016JBJ.

Cass. 1re civ., 25 octobre 2005, LawLex202300000801JBJ.

Cass. 1re civ., 6 décembre 1988, LawLex202300003631JBJ.

Cass. 1re civ., 28 septembre 2022, LawLex202500014241JBJ.

Principe d'autonomie

En matière d'arbitrage international, l'arbitrabilité du litige ne dépend pas des règles posées aux articles 2060 et suivants du Code civil qui ne sont pas applicables . La seule circonstance que des dispositions d'ordre public régissent le fond du litige n'a pas non plus pour effet d'exclure le recours à l'arbitrage, dès lors que, par leur nature, les demandes des parties ne sont pas inarbitrables . Le litige a été jugé arbitrable dès lors qu'il résulte tant de l'économie de la convention, qui règle l'ensemble des rapports contractuels entre les parties, que de la généralité des termes de la clause compromissoire, et que la commune intention des cocontractants a été de soumettre à l'arbitrage tous les litiges découlant du contrat, au cours de son exécution ou après sa cessation, sans s'arrêter à la qualification contractuelle ou délictuelle de l'action engagée, ni exclure la prise en considération par les arbitres de toutes les circonstances permettant d'apprécier les conséquences de la rupture, fussent-elles antérieures à la conclusion de la convention . L'arbitrabilité du litige relève de la compétence de l'arbitre saisi qui peut seul l'apprécier au regard de l'ordre public international et dispose du pouvoir d'appliquer les principes et règles relevant de cet ordre public, ainsi que de sanctionner leur méconnaissance éventuelle, sous le contrôle du juge de l'annulation . Un tribunal arbitral peut se déclarer compétent au regard de l'état des demandes “à ce jour”, c'est-à-dire en l'état des demandes telles qu'elles ont évolué depuis la saisine jusqu'aux derniers échanges par mémoires avant la sentence partielle, en se réservant d'apprécier lors de l'instance au fond si les demandes formées entrent toujours ou non dans le champ de l'arbitrage . Dans tous les cas, le coût d'une procédure arbitrale n'est pas une cause d'inarbitrabilité du litige . 

Certaines matières, par leur nature même, telles que le droit pénal, le droit de la famille ou les droits extrapatrimoniaux, échappent de façon absolue à la compétence arbitrale. Toutefois, si l’indisponibilité des droits relatifs au statut personnel et familial constitue traditionnellement une limite à l’arbitrabilité en droit français interne, la situation est plus nuancée en matière d'arbitrage international. En application du principe d’autonomie reconnue à la convention d’arbitrage, indépendamment de toute loi étatique, certaines questions patrimoniales liées à la famille et aux successions peuvent relever de l’arbitrage, qu’il s’agisse de successions internationales, de sociétés constituées entre époux ou concubins, ou encore d’opérations juridiques impliquant plusieurs ordres juridiques. La Cour de cassation a ainsi retenu l’application du principe compétence-compétence dans une affaire portant sur l’évaluation de parts sociales dans le cadre d’une succession internationale . La Cour d'appel de Paris, saisie d'un litige relatif à la répartition interne d'une charge fiscale dans le cadre d'une succession, a considéré que le tribunal arbitral qui se contente de régler cette répartition ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée et qu'une telle solution n'est pas contraire à l'ordre public international . 

La question s'est posée de l'arbitrabilité des litiges mettant en cause un professionnel et un consommateur. Dans l’arrêt Jaguar , la Cour de cassation a considéré que la clause compromissoire contenue dans un contrat international de vente entre un particulier et un constructeur automobile doit recevoir application en vertu de l'indépendance d'une telle clause en droit international sous la seule réserve des règles d'ordre public international, le fait que l'achat soit destiné à l'usage personnel étant, selon les juges, indifférent. Dans cette hypothèse, le caractère international de l'opération suffit à retenir l'arbitrabilité du litige . Cependant, le juge peut écarter la clause compromissoire si, en raison de son caractère abusif, sa mise en oeuvre rend impossible, ou excessivement difficile, l'exercice des droits conférés au consommateur par le droit européen .  Il en va autrement lorsque la méconnaissance des normes édictées par le Code de la consommation n'est pas contraire à l'ordre public international . 

Lorsque le litige concerne une partie soumise à une procédure collective, la question de l'arbitrabilité dépend de l'applicabilité des règles françaises d'ordre public. Ainsi, lorsqu’une sentence arbitrale tranche un litige opposant un vendeur soumis à une faillite dans son propre pays à un acheteur français, les règles françaises relatives à la liquidation judiciaire, pourtant présentées comme relevant de l’ordre public international, ne trouvent pas à s’appliquer . En matière de propriété industrielle, la Cour d’appel de Paris a jugé, à propos d’un contrat de licence de brevet conclu entre un concédant allemand et un concessionnaire français, que les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de tels contrats sont arbitrables . La même solution prévaut en matière de propriété littéraire et artistique : l’arbitrage y est admis, comme pour les brevets ou les marques . Enfin, la Cour d'appel de Paris a jugé que la clause compromissoire du contrat principal s’étend aux litiges portant sur la validité de garanties bancaires, compte tenu de leur lien direct avec le contrat d’origine, même si le garant n’a pas lui-même été partie à la convention d’arbitrage .

Cass. 1re civ., 4 juillet 1972, LawLex202500006997JBJ.

Paris, 28 juin 2022, LawLex202200003657JBJ ; Paris, 1 juillet 2014, LawLex201400002207JBJ ; Paris, 19 mai 1993, LawLex200200003914JBJ, qui précise que le caractère de loi de police économique du droit européen de la concurrence n'empêche pas les arbitres de tirer les conséquences civiles d'un comportement jugé illicite au regard de règles d'ordre public pouvant être directement appliquées aux relations des parties en cause.

Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, LawLex202400002630JBJ.

Cass. 1re civ., 2 décembre 2015, LawLex202500007134JBJ.

Cass. 1re civ., 3 avril 2001, LawLex202500007921JBJ.

Paris, 24 mars 1994, Rev. arb. 1994, p. 514, obs. JAROSSON.

Cass. 1re civ., 12 mai 2010, LawLex202500007923JBJ, retenant que lorsque l'opération économique porte, entre autres, sur la cession à une société danoise des droits d'auteur et des revenus en résultant dans tous les pays et implique un mouvement de biens et de paiements à travers les frontières, la clause d'arbitrage revêt un caractère international.

Paris, Pôle 5 ch. 16, 24 mai 2022, LawLex202500007980JBJ

Paris, 1 juillet 2014, LawLex201400002207JBJ.

Cass. 1re civ., 18 mai 1971, LawLex202300003629JBJ ; 21 mai 1997, LawLex202500007892JBJ ; Paris, 28 juin 2022, LawLex202200003657JBJ.

Paris, 28 juin 2022, LawLex202200003657JBJ

Cass. 1re civ., 13 juillet 2016, LawLex201600001322JBJ.

Cass. 1re civ., 17 mars 2021, LawLex202500007916JBJ.

Paris, 3 mars 2011, LawLex202500007918JBJ.

Cass. 1re civ., 21 mai 1997, LawLex202500007892JBJ.

Cass. 1re civ., 30 mars 2004, LawLex202300003740JBJ, qui a retenu le caractère international de l'opération économique résultant de la convention d'ouverture de compte ayant eu pour effet un transfert de fonds entre la France et les Etats-Unis, peu important, dans ces conditions, que l'une des parties ne fût pas commerçante.

7. Arbitrage

26. Conditions de fond

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

26. Conditions de fond

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise