Introduction

Conditions de validité

Effets

Convention d'arbitrage

Constitution du tribunal 

Déroulement de l'instance 

Instance arbitrale

Exécution

Voies de recours

Sentence arbitrale

Arbitrage interne

Constitution du tribunal

Déroulement de l'instance

Reconnaissance et exécution

Arbitrage international

7. Arbitrage

La convention d'arbitrage international s'applique sans condition de rapport avec l'activité professionnelle des parties contrairement à l'arbitrage interne que l'article 2061 du Code civil soumet à cette exigence en prévoyant que lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. La Cour de cassation a posé très tôt ce pr …

Opposabilité

L'article 1448 du Code de procédure civile auquel l'article 1506 renvoie en matière d'arbitrage international pose le principe dit de compétence-compétence selon lequel lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci doit se déclarer incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable . Ce principe emporte deux conséquences. Tout d'abord, seul l’arbitre est habilité à se prononcer sur sa compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage . Cet effet positif n'a qu'une valeur supplétive . Ensuite, la convention d'arbitrage produit un effet négatif qui oblige le juge étatique à laisser à l’arbitre le soin de trancher les questions relatives à sa compétence . Seule une irrégularité évidente justifie qu’il s’en écarte  : la nullité manifeste ou l'inapplicabilité de la clause doit être constatée par le juge lors d'un examen sommaire dans la mesure ou tout contrôle substantiel est interdit . L'inapplicabilité de la clause compromissoire suppose de démontrer que sa mise en oeuvre serait impossible . Ni l’existence de procédures parallèles  ou la désignation de deux institutions arbitrales , ni la présence de règles d’ordre public , ni le règlement régulier de factures comportant une clause attributive de juridiction ne suffisent à établir l’inapplicabilité manifeste de la convention d’arbitrage . De même, l’accord des parties à une médiation judiciaire ne vaut pas, sans volonté non équivoque, renonciation à l’arbitrage ni acceptation de la compétence de la juridiction étatique . L’existence de plusieurs défendeurs ne fait pas davantage obstacle à l’effet de la clause, dès lors que celle-ci est invoquée par l’un des contractants devant la juridiction nationale .  En revanche, le juge peut écarter la clause compromissoire qu'il juge abusive et, sans méconnaître les dispositions de l'article 1448 du Code de procédure civile, accomplir son office de juge étatique auquel il incombe d'assurer la pleine efficacité du droit européen de protection du consommateur . La clause est également manifestement inapplicable au liquidateur qui agit en responsabilité pour soutien abusif et en comblement de passif dans l'intérêt des créanciers dès lors qu'il n'est pas partie à la clause compromissoire liant les parties au contrat qui lui est étrangère  ou en cas de litige impliquant deux contrats distincts, l’un soumis à l’arbitrage et l’autre à une clause attributive de juridiction, à celui qui ne la contient pas . 

Le juge étatique conserve cependant une compétence résiduelle. Tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, l'article 1449 du Code de procédure civile, également applicable à l'arbitrage en matière internationale, autorise le juge étatique, à la demande de l'une des parties, à prononcer des mesures d'instruction, provisoires ou conservatoires , à l'exclusion de mesures d'exécution . Les parties peuvent par convention expresse renoncer à cette faculté . Il est aussi loisible aux parties de renoncer au bénéfice de la clause compromissoire, notamment en présentant devant les tribunaux étatiques une demande au fond qui aurait dû être soumise à l'arbitrage non seulement en ce qui concerne la demande présentée, mais encore quant aux demandes reconventionnelles rattachées au même contrat qui pourraient être présentées par l'autre partie .

Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, LawLex202400002630JBJ.

Cass. 1re civ., 1 décembre 1999, LawLex202500007065JBJ.

Cass. 1re civ., 25 juin 2014, LawLex202500007562JBJ.

Cass. 1re civ., 28 janvier 2003,LawLex202500007032JBJ.

Cass. 1re civ., 6 février 2001, LawLex202500007004JBJ.

Cass. 1re civ., 1 juillet 2009, LawLex202500007070JBJ

Cass. 1re civ., 4 juillet 2006, LawLex202300003532JBJ ; 27 avril 2004, nLawLex202500007068JBJ.

Cass. 1re civ., 6 décembre 2005, LawLex202500007398JBJ ; 6 mars 1990, LawLex202500007093JBJ ; Cass. 1re civ., 29 novembre 1989, LawLex202500007085JBJ.

Cass. 1re civ., 28 juin 1989, LawLex202500007563JBJ.

Cass. 1re civ., 18 novembre 1986, LawLex202500007063JBJ.

Cass. 1re civ., 6 juin 1978, LawLex202500007082JBJ

Cass. 1re civ., 9 mars 2022, LawLex202500007558JBJ, qui ajoute que la dérogation au principe compétence-compétence doit être expresse et non équivoque.

Cass. com., 23 avril 2013, LawLex202300005206JBJ ; RTD civ. 2013. 605, obs. BARBIER ; RTD com. 2014. 453, obs. DELEBECQUE.

Cass. 1re civ., 7 juin 2006, LawLex202500007013JBJ ; D. 2006, 3035, obs. CLAY.

Cass. 1re civ., 24 février 2016, LawLex202500007582JBJ, qui précise que l'appréciation de l'inapplicabilité nécessite, lorsque le litige résulte des conditions dans lesquelles il a été mis fin aux relations contractuelles une interprétation de la convention et une recherche de la commune intention des parties.

Cass. 1re civ., 27 févr. 2013, LawLex202500007561JBJ.

Cass. 1re civ., 20 février 2007, LawLex202500007072JBJ.

Cass. 1re civ., 8 juillet 2010, LawLex202500007560JBJ ; D. 2010, 2933, obs. CLAY.

Principe compétence-compétence

La convention d'arbitrage international s'applique sans condition de rapport avec l'activité professionnelle des parties contrairement à l'arbitrage interne que l'article 2061 du Code civil soumet à cette exigence en prévoyant que lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. La Cour de cassation a posé très tôt ce principe . 

En matière internationale, la clause d'arbitrage, juridiquement indépendante du contrat principal, est transmise avec lui, quelle que soit la validité de la transmission des droits substantiels . En effet, la validité et l'efficacité propres de la clause compromissoire commandent d’en étendre l’application aux parties directement impliquées dans l’exécution du contrat et dans les litiges qui peuvent en résulter, dès lors qu’il est établi que leur situation contractuelle, leurs activités et les relations habituelles existant entre les parties font présumer que les parties ont accepté la clause compromissoire, et qu'elles en connaissaient l’existence et la portée, alors même qu’elles n’ont pas signé le contrat qui la stipule . Aussi, dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est-elle transmise de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne . De même, lorsque deux conventions successives sont indissociables pour assurer la viabilité économique de l’opération, la clause d’arbitrage stipulée dans la première s’étend tacitement mais nécessairement au contrat subséquent qui en constitue le prolongement . La clause d'arbitrage s'applique également à l'accord qui trouve son origine dans l’inobservation du premier dont il constitue le complément . La cession du contrat n'affecte pas, non plus, l'efficacité de la clause d'arbitrage stipulée par le contrat initial dont les parties ont poursuivi volontairement l'exécution . En cas de cession de créances, la clause d'arbitrage international, valable par le seul effet de la volonté des contractants, est transmise au cessionnaire avec la créance, telle que cette créance existe dans les rapports entre le cédant et le débiteur cédé . 

L'effet de la clause d'arbitrage international s'étendant aux parties directement impliquées dans l'exécution du contrat et les litiges qui peuvent en résulter , elle s'applique aux sociétés non signataires du contrat initial, qui se sont substituées à la société signataire . De même, dès lors qu'il est habituel qu'une clause d'arbitrage international soit insérée dans un contrat de transport maritime international, les assureurs subrogés ne peuvent se prévaloir de l'inopposabilité de la clause à leur égard en l'absence de consentement exprès . Lorsque l'instance arbitrale n'est pas en cours au jour du jugement d'ouverture, le juge-commissaire, saisi d'une contestation et devant lequel est invoquée une clause compromissoire, doit, après avoir, le cas échéant, vérifié la régularité de la déclaration de créance, se déclarer incompétent à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ou inapplicable .

Au-delà de l'exécution du contrat, l'efficacité de la clause peut s'étendre à ses conséquences dommageables. Tel est le cas lorsque la clause compromissoire soumet à l'arbitrage tout litige en rapport avec le contrat de vente, sans exclure de manière manifeste la possibilité pour les arbitres de statuer sur les conséquences dommageables pour le vendeur d'une saisie conservatoire abusive de navire ayant eu pour objet de garantir l'exécution de ses obligations envers l'acheteur saisissant . De même, les clauses de la charte-partie étant opposables aux détenteurs successifs du connaissement comme en faisant partie intégrante, le tribunal de commerce est incompétent pour connaître d'une demande d'indemnisation, dès lors qu'il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sous le contrôle du juge de l'annulation, sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage .

Faute de transmission contractuelle ou d'acceptation, la clause d'arbitrage est inopposable . Tel est le cas en cas de connaissement où la clause compromissoire n'est opposable au destinataire que si elle a été portée à sa connaissance et acceptée par lui, au plus tard au moment où, recevant livraison de la marchandise, il avait adhéré au contrat de transport .

Cass. 1re civ., 4 juillet 1972, LawLex202500006997JBJ. - V. plus récemment, Cass. 1re civ., 5 janvier 1999, LawLex202300006599JBJ.

Cass. 1re civ., 28 mai 2002, LawLex202300003445JBJ.

Cass. 1re civ., 22 novembre 2005, LawLex202500007559JBJ

Cass. com., 2 juin 2004, LawLex202500007051JBJ.

Cass. com., 23 avril 2013, LawLex202300005206JBJ.

Cass. 1re civ., 11 juillet 2006, LawLex202500007565JBJ.

Cass. 1re civ., 6 novembre 1990, LawLex202500007116JBJ.

Cass. com., 29 novembre 1994, LawLex202500007557JBJ.

Paris, 16 septembre 2025, LawLex202500008078JBJ.

Cass. 1re civ., 17 novembre 2010, LawLex202300008756JBJ ; 6 février 2001, LawLex202500007004JBJ, qui précise que la clause d'arbitrage international se transmet avec l'action contractuelle, sauf preuve de l'ignorance raisonnable de l'existence de cette clause.

Cass. 1re civ., 30 mars 2024, LawLex202500007003JBJ.

Cass. 1re civ., 14 mai 1996, LawLex202500007097JBJ.

Paris, 21 mai 2019, LawLex202500007123JBJ

Cass. 1re civ., 5 janvier 1999, LawLex202300003446JBJ.

Cass. 1re civ., 27 mars 2007, LawLex202300003442JBJ.

Cass. 1re civ., 7 novembre 2012, LawLex202500007109JBJ.

7. Arbitrage

30. Opposabilité

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