7. Arbitrage
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Arbitrage interne
Chapitre 1 : Conditions de validité
Titre 2 : Instance arbitrale
Titre 3 : Sentence arbitrale
29. Principe compétence-compétence
1 minute de lecture
L'article 1448 du Code de procédure civile auquel l'article 1506 renvoie en matière d'arbitrage international pose le principe dit de compétence-compétence selon lequel lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci doit se déclarer incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manif …
