7. Arbitrage
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Convention d'arbitrage
Chapitre 1 : Constitution du tribunal
Titre 3 : Sentence arbitrale
Partie 2 : Arbitrage international
17. Incidents d'instance
1 minute de lecture
Aux termes de l'article 1465 du Code de procédure civile, le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel. Il revient à la partie qui a connaissance d'une irrégularité de l'invoquer devant le tribunal. Si elle s'abstient sans motif légitime de le faire, elle est réputée avoir renoncer à s'en prévaloir (art. 1466 CPC) . La renonciati …
