Introduction

Conditions de validité

Effets

Convention d'arbitrage

Constitution du tribunal 

Déroulement de l'instance 

Instance arbitrale

Exécution

Voies de recours

Sentence arbitrale

Arbitrage interne

Constitution du tribunal

Déroulement de l'instance

Reconnaissance et exécution

Arbitrage international

7. Arbitrage

La demande est introduite soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente (art. 1462 CPC).  Une fois saisi, le tribunal jouit d'une grande liberté dans la gestion de l'instance puisque sauf volonté contraire des parties, il détermine la procédure arbitrale sans être tenu de se conformer aux règles procédurales étatiques (art. 1464 CPC) . Lorsque les parties se sont référée …

Procédure

La demande est introduite soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente (art. 1462 CPC).  Une fois saisi, le tribunal jouit d'une grande liberté dans la gestion de l'instance puisque sauf volonté contraire des parties, il détermine la procédure arbitrale sans être tenu de se conformer aux règles procédurales étatiques (art. 1464 CPC) . Lorsque les parties se sont référées dans leur convention à un règlement d'arbitrage, le renvoi par la clause à ce règlement emporte adhésion aux règles procédurales qu’il contient . L’interprétation et l’application du règlement choisi relèvent des arbitres, qui peuvent le lire à la lumière des usages et de l'obligation des parties de concourir avec loyauté à l'organisation et au bon déroulement de l'arbitrage, ainsi que d'exécution de bonne foi des conventions . 

Cette liberté n'est cependant pas sans limites. Le tribunal doit en effet respecter les principes directeurs du procès. Il doit ainsi statuer dans les limites de l'objet du litige fixé par les parties , se cantonner aux éléments du débat, respecter les droits de la défense et garantir les principes de contradiction  et d'impartialité. 

Ainsi, l’arbitre ne peut statuer ultra petita et accorder davantage que ce qui est réclamé . Cependant, lorsqu'il est saisi en vertu d’une clause compromissoire, l'arbitre peut connaître d’une demande incidente qui entre par son objet dans la clause et se rattache par un lien suffisant aux prétentions initiales, pourvu qu’il statue dans le délai imparti . En particulier, lorsque la détermination du prix de cession d'actions a été dès l'origine l'objet du litige, et que dans le compromis une partie s'est réservé la possibilité de soumettre aux arbitres toute nouvelle difficulté à la suite des mesures d'instructions prescrites, la question de la déterminabilité du prix de cession et la question corrélative de la validité de celle-ci présentent avec les demandes originaires des liens suffisamment étroits pour justifier leur recevabilité . En revanche, lorsque son investiture procède d'un compromis, l'arbitre ne peut, sans nouvel accord des parties, être saisi par une partie d'une demande incidente n'entrant pas, par son objet, dans les prévisions du compromis .

Le respect du principe du contradictoire n'oblige pas les arbitres à rouvrir les débats, alors que des notes ont été échangées entre les parties après la clôture des débats . De même, le fait que des personnes assistent à l'audience en qualité de représentants légaux des deux parties et non en qualité de témoins ne peut pas être interprété comme une violation du principe de la contradiction, dès lors que les parties conservent la possibilité de poser leurs questions . Le principe du contradictoire n'est pas non plus remis en cause lorsque toutes les pièces soumises aux arbitres ont été communiquées et librement débattues, chaque partie étant tenue de solliciter la production des pièces qu’elle estime utiles . Si le tribunal n’a pas à soumettre son raisonnement juridique, il ne peut toutefois fonder sa décision sur des dispositions non invoquées ni débattues d'un règlement d'arbitrage . Un arbitre ne peut pas non plus prendre l'initiative de vérifier dans la comptabilité d'une partie des états comparatifs de chiffres d'affaires produits et retenir les résultats de cette analyse, sans évoquer l'investigation devant les parties ni porter les résultats à leur connaissance .

Les arbitres et les parties sont tenus à une obligation de loyauté et de célérité dans la conduite de la procédure. La partie qui a elle-même formé la demande d'arbitrage, est dès lors irrecevable à soutenir, par un moyen contraire, que la chambre arbitrale aurait statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle, faute de clause compromissoire qui lui soit opposable .  Le principe de confidentialité s'applique en outre à la procédure arbitrale (art. 1464 CPC). 

Le tribunal qui procède aux actes d'instruction nécessaires à moins que les parties ne l'autorisent à commettre l'un de ses membres, peut entendre toute personne, l'audition ayant lieu sans prestation de serment (art. 1467 CPC).

L'administration de la preuve obéit aux principes du droit commun. Ainsi, la règle selon laquelle il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention s’applique à l'instance arbitrale même si l'arbitre statue comme amiable compositeur . Le tribunal peut enjoindre à une partie qui détient un élément de preuve de le produire selon les modalités qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte (art. 1467 CPC). Il peut également ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires, qui relèvent de la compétence de la juridiction étatique (art. 1468 CPC). Par ailleurs, la partie qui souhaite faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, peut, sur invitation du tribunal arbitral, faire assigner ce tiers devant le président du tribunal judiciaire pour obtenir la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce (art. 1469 CPC).

Enfin, le tribunal arbitral fixe la date à laquelle le délibéré sera prononcé. Durant celui-ci, aucune demande ne peut être formée, aucun moyen soulevé et aucune pièce produite, si ce n'est à la demande du tribunal arbitral (art. 1476 CPC).

V. Cass. com., 7 juin 2006, LawLex202500009963JBJ, qui retient qu'un juge méconnaît le principe de compétence-compétence énoncé à l'article 1466 du Code de procédure civile en déclarant manifestement nulle la clause du contrat de franchise stipulant que les “arbitres ne seront soumis à aucune règle ni aucun délai prévu au code de procédure civile”.

CA Paris, 1re ch. C, 7 mai 2009, LawLex202500007155JBJ.

Paris, 30 novembre 2021, LawLex202500007047JBJ.

Paris, 21 janvier 2010, LawLex202500007127JBJ.

Cass. 1re civ., 26 juin 2013, LawLex202500007106JBJ.

Cass. 2e civ., 21 juin 1995, LawLex202500007910JBJ.

Cass. 2e civ., 26 janvier 1994, LawLex202500007037JBJ.

Cass. 2e civ., 28 février 1990, LawLex202200005518JBJ.

Paris, 23 juin 2020, LawLex202500007199JBJ.

Paris, 21 janvier 2010, LawLex202500007127JBJ ; 23 juin 2020, LawLex202500007199JBJ.

Paris, 30 novembre 2021, LawLex202500007047JBJ, rappelant que le principe de la contradiction exige seulement que les parties aient pu faire connaître leurs prétentions de fait et de droit et discuter celles de leur adversaire de telle sorte que rien de ce qui a servi à fonder la décision des arbitres n'ait échappé à leur débat contradictoire ; Cass. 2e civ., 21 juin 1995, LawLex202500007910JBJ, précisant que les arbitres ont l'obligation de mettre les parties en mesure de débattre contradictoirement de toute information qu'ils ont recueillie et utilisée.

Cass. com., 9 juillet 2002, LawLex202500007905JBJ, retenant que l'arbitre ne peut statuer au-delà des limites fixées par l’acte de mission et les prétentions des parties, de sorte qu'il ne lui est pas permis d’accorder à une partie une indemnisation supérieure à celle qu’elle réclame..

Cass. 1re civ., 25 mars 2009, LawLex202300007129JBJ.

Cass. 2e civ., 8 avril 1999, LawLex202200000077JBJ.

Cass. 1re civ., 6 mars 2007, LawLex202300005219JBJ.

Cass. 2e civ., 14 décembre 1992, LawLex202500007120JBJ.

Aux termes de l'article 1465 du Code de procédure civile, le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel. Il revient à la partie qui a connaissance d'une irrégularité de l'invoquer devant le tribunal. Si elle s'abstient sans motif légitime de le faire, elle est réputée avoir renoncer à s'en prévaloir (art. 1466 CPC) . La renonciation peut se déduire du comportement procédural : la partie qui participe aux opérations d'arbitrage et accepte de proroger la durée de la mission des arbitres, a, par son comportement, renoncé à contester l'irrégularité entachant prétendument la désignation du troisième arbitre . De même, une société a renoncé à se prévaloir ultérieurement de prétendues irrégularités qu'elle s'était abstenue d'invoquer devant les arbitres, lorsqu'elle n'a soulevé ni protestation, ni réserve lors des auditions, que son conseil a reconnu avoir eu communication des pièces adverses et que cette société a signé le procès-verbal de clôture, reconnaissant par là même que la procédure et les débats ont été contradictoires et les moyens contradictoirement débattus . La partie qui, au-delà du délai légal de six mois, a adressé plusieurs lettres d'observations sur le projet de sentence que l'arbitre lui a soumis, manifeste sa volonté de participer à l'arbitrage jusqu'au prononcé de la sentence, de sorte qu'elle n'est plus recevable à se prévaloir d'une quelconque irrégularité du chef de la prorogation du délai . En revanche, la partie qui justifie suffisamment avoir invoqué une irrégularité avant la tenue de l'audience, irrégularité évoquée en détail dans la sentence, ne peut être présumée avoir renoncé à s'en prévaloir même si elle ne l'a pas réitérée par écrit dans les mémoires échangés après l'audience . La participation aux opérations d’arbitrage d’une partie qui a émis des réserves sur la compétence et la composition du tribunal et refusé une prorogation conventionnel du délai ne caractérise pas non plus une renonciation à se prévaloir de l'irrégularité . 

L'article 1470 du Code de procédure civile permet au tribunal arbitral de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions du même code. L'article 1471 soumet l'interruption d'instance aux articles 369 à 372. Des parties ne peuvent ultérieurement invoqué une cause d'interruption d'instance alors qu'elles se sont abstenues en connaissance de cause de l'invoquer devant les arbitres . L'article 1472 autorise le tribunal à surseoir à statuer, qui peut suivant les circonstances, être révoqué ou abrégé. L'interruption ou la suspension de l'instance ne dessaisit pas le tribunal arbitral, qui peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance ou de mettre un terme aux causes d'interruption ou de suspension. En revanche, l'inaction des parties implique la fin de l'instance (art. 1474 CPC). Lorsque les causes de son interruption ou de sa suspension cessent d'exister., l'instance reprend son cours là où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ou suspendue. Cette reprise peut justifier une prolongation du délai (art. 1475 CPC).

Paris, 8 juin 2021, LawLex202500007124JBJ.

Cass. 2e civ., 19 mai 1999, LawLex202300009743JBJ.

Cass. 2e civ., 20 novembre 2003, LawLex202500007324JBJ.

Cass. 1re civ., 11 septembre 2013, LawLex202500007009JBJ.

CA Paris, Pôle 5 ch. 16, 30 novembre 2021, LawLex202500007047JBJ.

Cass. 1re civ., 22 septembre 2010, LawLex202500007914JBJ ; 22 septembre 2010, LawLex202500007034JBJ.

Cass. 2e civ., 28 mai 2003, LawLex202500009979JBJ.

Incidents d'instance

À défaut de stipulation dans la convention d'arbitrage, la durée de la mission du tribunal arbitral est de six mois à compter de sa saisine. Cette durée peut être prorogée par accord des parties ou, à défaut, par le juge d’appui (art. 1463 CPC). Si les arbitres ne sont pas habilités à proroger le délai dans lequel ils doivent rendre leur décision , il leur appartient en revanche, avant son expiration, d'en demander la prorogation . Sauf prorogation légale ou conventionnelle, l’expiration du délai met fin à l’instance arbitrale (art. 1477 CPC). La nullité qui n'atteint que les actes de la procédure arbitrale postérieurs à la date d'expiration du délai d'arbitrage, laisse subsister tous les actes antérieurs et notamment les rapports d'expertise déposés avant cette date .

L'absence d'établissement, à la date de constitution du tribunal, d'un acte de mission, n'est pas susceptible de différer les effets de l'acceptation par tous les arbitres de leur mission, mais seulement, le cas échéant, de reporter conventionnellement le point de départ du délai . La prorogation conventionnelle peut être tacite . Les parties peuvent décider par avance des prorogations d'une durée déterminée auxquelles l'arbitre pourra recourir, à condition qu’un temps maximal pour statuer soit conventionnellement fixé . En revanche, aucune prorogation conventionnelle n'a été consentie par une partie lorsque celle-ci est alléguée résulte ni d'un calendrier non reproduit dans la sentence ou d’un compromis fixant le délai pour la reddition qui n'était pas signé toutes les parties .

L’arbitre doit conduire la mission à son terme, sauf empêchement ou cause légitime (art. 1457 CPC). 

Cass. 2e civ., 7 novembre 2002, LawLex202500007249JBJ ; Paris, 18 juin 2013, LawLex202500007126JBJ.

Cass. 2e civ., 7 novembre 2002, LawLex202500007249JBJ.

Cass. 2e civ., 18 mai 1989, LawLex202500007219JBJ.

Cass. 1re civ., 22 septembre 2010, LawLex202500007034JBJ.

Cass. 2e civ., 18 octobre 2001, LawLex202500007890JBJ, retenant que les parties ont tacitement donné leur accord au dernier et bref report demandé par les arbitres dès lors qu'elles n'ont pas protesté à la réception de la lettre des arbitres  les informant d'une prorogation d'un mois alors que la complexité du dossier imposait aux arbitres d'organiser pour délibérer des réunions ; Cass. 1re civ., 23 mai 2006, LawLex202500007187JBJ, qui relève que les parties qui n'ont jamais invoqué son expiration ont tacitement donné leur accord à la prorogation du délai d'arbitrage..

Cass. 2e civ., 20 juin 1996, LawLex202500007891JBJ.

Cass. 1re civ., 22 septembre 2010, LawLex202500007914JBJ.

7. Arbitrage

16. Procédure

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