Introduction

Conditions de validité

Effets

Convention d'arbitrage

Constitution du tribunal 

Déroulement de l'instance 

Instance arbitrale

Exécution

Voies de recours

Sentence arbitrale

Arbitrage interne

Constitution du tribunal

Déroulement de l'instance

Reconnaissance et exécution

Arbitrage international

7. Arbitrage

La responsabilité des arbitres ne peut être engagée en l'absence de preuve de faits propres à caractériser une faute personnelle équipollente au dol ou constitutive d'une fraude . Tel est le cas lorsque les arbitres, en violation de leur obligation de résultat, ont laissé expirer le délai d'arbitrage, cette faute ayant entraîné l'annulation de la sentence . En effet, les arbitres sont tenus de pré …

Responsabilité de l'arbitre

Seule une personne physique jouissant du plein exercice de ses droit peut exercée la mission d’arbitre. Si elle est désignée par la convention d'arbitrage, une personne morale ne peut qu’organiser l’arbitrage (art. 1450 CPC). Le tribunal peut être composé d'un ou plusieurs arbitres désignés soit par la convention d'arbitrage, qui peut se référer à un règlement d'arbitrage, soit en application des articles 1451 à 1454 du Code de procédure civile (art. 1444 CPC). L'article 1451 prévoit que le tribunal doit être composé d'un nombre impair d'arbitres . Il en résulte que si la convention d'arbitrage a prévu un nombre pair, il doit être complété au besoin par le juge d'appui en cas de désaccord des parties . La désignation des arbitres est gouvernée par le principe d'égalité entre les parties, d'ordre public . Lorsque la la clause compromissoire prévoit que les contestations seront tranchées par un arbitre unique et dresse une liste de cinq personnes susceptibles d'être désignées en cette qualité sans fixer aucun critère de choix entre elles, la désignation d'un arbitre sur cette liste ne peut être laissée à la discrétion du seul demandeur à l'arbitrage mais doit résulter, après la naissance du litige, d'un accord des parties et, à défaut, d'une décision du juge d'appui .

En cas de désaccord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres ou de constitution du tribunal, la personne qui organise l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui joue un rôle supplétif de la volonté des parties et désigne le ou les arbitres (art. 1452 et 1453 CPC). 

Le juge d'appui chargé de désigner une personne physique en qualité d'arbitre en cas de difficultés de constitution du tribunal arbitral, ne peut déléguer ce pouvoir à une personne morale . Ce dernier doit en outre respecter la volonté des parties. Il ne peut ainsi désigner un arbitre unique si cette éventualité n'est pas stipulée dans la clause compromissoire, ni prévoir un arbitrage unique pour trois clauses compromissoires qui ne comportaient pas toutes des stipulations identiques et qui étaient insérées dans trois contrats distincts conclus avec des parties différentes . 

Le juge peut refuser de procéder à la désignation au motif qu'il n'existe plus de litige , ou lorsque le contrat contenant la clause compromissoire a été résilié . Le juge doit, dans tous les cas, constater la manifeste insuffisance ou nullité de la clause compromissoire pour procéder à la désignation , celle-ci justifiant que le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation (art. 1455 CPC). Son jugement n'est pas susceptible de recours, sauf lorsqu'il déclare n'y avoir lieu à désignation, la convention d'arbitrage étant manifestement nulle ou manifestement inapplicable  ou lorsqu'il excède ses pouvoirs en statuant sur la prescription . Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est également réglé, en l'absence d'accord des parties, soit par la personne chargée de l'organisation de l'arbitrage, soit par le juge d'appui (art. 1454 CPC). Le juge peut notamment ordonner une mesure préparatoire , dès lors qu'il a pour mission de résoudre les difficultés de constitution du tribunal arbitral de manière à ce que cette juridiction soit investie de la confiance des parties . 

La fonction de juge d'appui compétent revient au président du tribunal judiciaire, sauf si la convention confère cette compétence au tribunal de commerce (art. 1459 CPC). La convention désigne le juge territorialement compétent, qui est, à défaut, le tribunal compétent est celui du ressort dans lequel le siège du tribunal arbitral a été fixé. Faute pour la convention de stipuler le juge compétent,  le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs à l'incident ou, si le défendeur ne demeure pas en France, du lieu où demeure le demandeur (art. 1459 CPC).

Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres. Il statue selon la procédure accélérée au fond et rend un jugement insusceptible de recours, sauf s'il ne peut y avoir lieu à désignation au sens de l'article 1455 du Code de procédure civile (art; 1460 CPC).

Sur le caractère impératif de la règle d'imparité, V. Cass. 2e civ., 21 novembre 2002, LawLex202500007987JBJ.

Cass. 1re civ., 8 avril 2009, LawLex202500007025JBJ, qui précise que le président du tribunal tenant de l'article 1454 du Code de procédure civile, s'il est saisi à cet effet, le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour que le tribunal arbitral soit constitué conformément à la règle de l'imparité, la clause compromissoire ne peut être considérée comme manifestement nulle.

Cass. 2e civ., 31 mai 2001, LawLex202500008086JBJ., qui retient que l'appel est recevable contre la décision du président du tribunal qui refuse de procéder à la désignation de l'arbitre en retenant qu'aucun litige n'existait plus à raison de l'intervention de la prescription de l'action alors qu'il excède ses pouvoirs en statuant sur la prescription.

Injonction à un franchiseur de communiquer le nombre d'arbitrages, concernant des litiges nés de l'exécution de contrats de franchise ou d'approvisionnement.

Cass. 1re civ., 20 juin 2006, LawLex202500007986JBJ.

Cass. 2e civ., 31 janvier 2002, LawLex202500008084JBJ, retenant que ce principe est respecté lorsque les parties ont convenu d'accepter la désignation de l'un des trois arbitres et qu'au cours de la négociation, l'une d'elles pouvait proposer à l'autre tout autre nom.

Paris, 3 juillet 2012, LawLex202500007076JBJ.

Cass. 1re civ., 29 novembre 2023, LawLex202500007197JBJ.

Cass. 2e civ., 16 mars 2000, LawLex202500008090JBJ.

Cass. 2e civ., 16 mai 1994, LawLex202500008085JBJ, retenant que articles 1444 et 1457 du Code de procédure civile n'interdisent pas au juge de déclarer n'y avoir lieu à désignation dans d'autres cas que ceux visés par le troisième alinéa de l'article 1444

Cass. com., 10 mai 2000, LawLex202500008088JBJ.

Cass. 2e civ., 13 juin 2002, LawLex202500007972JBJ.

Désignation du ou des arbitres

Le tribunal n’est constitué qu’au jour où le ou les arbitres acceptent leur mission. Cette date fixe le point de départ de la saisine du tribunal arbitral. Dès avant l'acceptation de la mission et pendant toute la durée de celle-ci, chaque arbitre est tenu à une obligation de révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité . Le défaut d’impartialité doit résulter de faits précis faisant naître un doute raisonnable. La marque manifeste d'un parti pris du tribunal arbitral susceptible de créer un doute légitime sur son impartialité peut notamment être établie par le rapprochement des écrits et du comportement procédural des arbitres, et des termes de la sentence rendue . Le défaut d'indépendance s'apprécie à l'aune de facteurs précis et vérifiables externes à l'arbitre susceptibles d'affecter sa liberté de jugement, tels que des liens personnels, professionnels et/ou économiques avec l'une des parties. La seule circonstance que le conseil d'une des parties soit inscrit sur la liste des arbitres de la chambre chargée de l'arbitrage n'est pas en soi de nature à créer un doute raisonnable des parties quant à l'impartialité et/ou l'indépendance du tribunal arbitral, en l’absence d’élément permettant de considérer que cette circonstance ait emporté des préjugés ou un parti pris susceptibles d'affecter le jugement des arbitres . Lorsque le lien de l’arbitre avec une partie est connu et expressément mentionné dans la convention, les parties sont réputées avoir consenti en connaissance de cause à son arbitrage . La seule circonstance qu'une commission arbitrale soit composée majoritairement des personnes désignées par des organismes professionnels d'employeurs et de salariés ne porte pas en elle-même atteinte au principe d'impartialité des juges, et partant, au droit à un procès équitable. . En revanche, caractérise le non-respect du principe d'impartialité et une fraude la dissimulation de liens anciens, étroits et répétés afin, de concert avec l'une des parties et son représentant, de favoriser au cours de l'arbitrage les intérêts de cette partie .  

Cass. 1re civ., 1 février 2012, LawLex202200008169JBJ., qui rappelle que l'arbitre, avant d'accepter sa mission, doit révéler toute circonstance susceptible d'être regardée comme affectant son impartialité afin de permettre à la partie d'exercer, à bref délai, s'il y a lieu, son droit de récusation.

Paris, 17 février 2019, LawLex202500007089JBJ, qui retient que la preuve du manque d'impartialité ne peut être tirée de ce qu'après avoir admis, dans le cadre de l'examen des demandes de mesures provisoires et de production de pièces, que la production du rapport sollicité était appropriée, les arbitres ont ensuite jugé au fond qu'"en dépit de la position quelque peu ambiguë des Banques Experts dans une de leurs lettres, celles ci n'ont ni dissimulé l'absence d'un tel rapport ni fait accroire à son existence"..

CA Paris, Pôle 5 ch. 16, 8 juin 2021, LawLex202500007124JBJ.

Cass. 2e civ., 28 septembre 2000, LawLex202500006994JBJ.

Paris, 23 février 2016, LawLex202500007153JBJ.

Paris, 17 février 2015, LawLex202500007136JBJ.

Principe d'impartialité et d'indépendance

La responsabilité des arbitres ne peut être engagée en l'absence de preuve de faits propres à caractériser une faute personnelle équipollente au dol ou constitutive d'une fraude . Tel est le cas lorsque les arbitres, en violation de leur obligation de résultat, ont laissé expirer le délai d'arbitrage, cette faute ayant entraîné l'annulation de la sentence . En effet, les arbitres sont tenus de préserver l'instance arbitrale en veillant à ce que le délai de reddition de la sentence ne soit pas expiré. Sauf à engager leur responsabilité, il leur appartient, de prendre toutes initiatives utiles afin d'obtenir, le cas échéant, sa prorogation conventionnelle ou judiciaire .

Cass. 1re civ., 15 janvier 2014, LawLex202500007215JBJ.

Cass. 1re civ., 6 décembre 2005, LawLex202500007084JBJ.

Paris, 31 mars 2015, LawLex202500007096JBJ.

Si le maintien de l'arbitre est contesté, l’organisateur de l'arbitrage ou, à défaut, le juge d’appui, règle la difficulté (art. 1456 CPC). La procédure est la même en cas d'empêchement ou cause légitime d'abstention ou de démission (art. 1457). La révocation de l'arbitre ne peut intervenir que du consentement unanime des parties. A défaut, le différend est réglé par l'organisateur ou le juge d'appui (art. 1458 CPC). L'arbitre ne peut être récusé que pour une cause qui se serait révélée ou serait survenue depuis sa désignation. La partie qui a connaissance avant l'introduction de la procédure d'arbitrage d'un lien entre l'arbitre et l'une des parties dont il a été le conseil doit faire état de cette situation à l'appui d'une éventuelle demande de récusation . Dans l'ignorance de l'existence d'une cause de récusation au moment de la désignation du tribunal arbitral, une partie est fondée à l'invoquer ensuite pour en demander l'annulation .

Cass. 2e civ., 25 mars 1999, LawLex202500007970JBJ.

Paris, 16 décembre 2010, LawLex202500007579JBJ.

7. Arbitrage

14. Responsabilité de l'arbitre

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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