7. Arbitrage
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Convention d'arbitrage
Chapitre 2 : Déroulement de l'instance
Titre 3 : Sentence arbitrale
Partie 2 : Arbitrage international
13. Principe d'impartialité et d'indépendance
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Le tribunal n’est constitué qu’au jour où le ou les arbitres acceptent leur mission. Cette date fixe le point de départ de la saisine du tribunal arbitral. Dès avant l'acceptation de la mission et pendant toute la durée de celle-ci, chaque arbitre est tenu à une obligation de révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité . Le défaut d’impartialité doit résu …
