Introduction

Conditions de validité

Effets

Convention d'arbitrage

Constitution du tribunal 

Déroulement de l'instance 

Instance arbitrale

Exécution

Voies de recours

Sentence arbitrale

Arbitrage interne

Constitution du tribunal

Déroulement de l'instance

Reconnaissance et exécution

Arbitrage international

7. Arbitrage

La sentence arbitrale est rendue conformément aux règles de droit, sauf attribution à l'arbitre d'une mission expresse d’amiable composition (art. 1478 CPC), à l’issue de délibérations secrètes (art. 1479) et adoptée à la majorité des voix, la sentence devant être signée par tous les arbitres avec mention en cas de refus (art. 1480). La signature des arbitres et celle du président peuvent figurer  …

Conditions de forme et de fond

La sentence arbitrale est rendue conformément aux règles de droit, sauf attribution à l'arbitre d'une mission expresse d’amiable composition (art. 1478 CPC), à l’issue de délibérations secrètes (art. 1479) et adoptée à la majorité des voix, la sentence devant être signée par tous les arbitres avec mention en cas de refus (art. 1480). La signature des arbitres et celle du président peuvent figurer sur des pages distinctes, ainsi que la signature du président et la date, aucune disposition ne prévoyant l'obligation pour tous les arbitres d'apposer simultanément leur signature sur la sentence sur la même page . La signature de la sentence par l’ensemble des arbitres et le président fait présumer qu'elle a été rendue à la majorité des voix, même s'il n'en est pas fait mention expresse . En revanche, la sentence, même  rectificative, qui n'est pas signée par l'ensemble des arbitres, encourt la nullité, y compris en l'absence de grief .

La sentence doit, à peine de nullité, indiquer, le nom des parties et, le cas échéant, celui de leurs avocats, le nom des arbitres, sa date et le lieu où la sentence a été rendue (art. 1481 CPC) . La sentence arbitrale ayant le caractère d'une décision juridictionnelle, la nullité résultant du défaut d'indication de sa date n'est pas soumise aux dispositions applicables à la nullité des actes de procédure . Une erreur de date ne peut être assimilée à une absence de date et peut donner lieu à une rectification d'erreur matérielle . La sentence doit être motivée et comporter un exposé succinct des prétentions et moyens (art. 1482 CPC). Le texte n'exige pas que la contestation soit tranchée dans un dispositif ou que la sentence énonce la décision sous forme de dispositif . La motivation doit cependant être suffisante et permettre aux parties de connaître les fondements de la décision du tribunal arbitral. Une simple référence générale au texte religieux auquel les parties se sont référées dans leur compromis, sans énoncer les préceptes appliqués ni les raisons de fait et de droit, ne satisfait pas à l’obligation de motivation . La décision qui ne comporte aucun énoncé des éléments de fait et de droit sur lesquels le tribunal arbitral s'est déterminé ne répond pas à l'exigence de motivation et s'expose à l'annulation .

L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité de la sentence ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par les pièces de la procédure ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées (art. 1483 CPC).

Paris, 30 novembre 2021, LawLex202500007047JBJ, qui précise que l'apposition de la signature par la présidente du tribunal arbitral en dernière page de la sentence avec la date, qui figure également sur la première page, suffit à donner date certaine à cette sentence, aucune irrégularité des délibérations ne pouvant être déduite du fait que les deux co-arbitres ont signé la sentence à des dates distinctes, antérieures à la signature par la présidente.

Cass. 1re civ., 1 avril 2015, LawLex202500008149JBJ ; Paris, 23 février 2016, LawLex202500007153JBJ.

Cass. 1re civ., 3 octobre 2006, LawLex202500013478JBJ ; Paris, 11 décembre 2012, LawLex202500007121JBJ.

Cass. 2e civ., 9 février 1994, LawLex202500007297JBJ, considérant qu'aucune disposition légale ne détermine ni ne limite la compétence territoriale des tribunaux arbitraux ni ne les oblige à effectuer dans le même lieu tous les actes nécessaires à l'exécution de tous les chefs de leur mission, dont les débats et le prononcé de la sentence.

Cass. 2e civ., 9 novembre 2000, LawLex202500013494JBJ.

Cass. 2e civ., 30 septembre 1999, LawLex202500013496JBJ.

Cass. 2e civ., 25 mars 1999, LawLex202500013499JBJ, D. 1999, IR, 113.

Paris, 11 décembre 2012, LawLex202500007121JBJ.

Paris, 3 décembre 2013, LawLex202500007049JBJ.

Les parties peuvent décider de confier à l'arbitre la mission de statuer en amiable composition. En faisant ce choix, les parties manifestent leur volonté que le litige ne soit pas tranché par application des seules règles de droit, et qu'elles souhaitent obtenir une solution équitable et acceptable au prix d'une adaptation, s'il y a lieu, du droit à l'ensemble des circonstances de fait régissant leurs rapports. La volonté de recourir à l'amiable composition doit résulter clairement de la clause compromissoire ou du compromis . Le renvoi, par la clause, au règlement d’une chambre arbitrale emporte adhésion aux règles procédurales qu’il contient, y compris la mission d’amiable composition lorsque ce règlement la prévoit expressément . L'amiable composition ne signifie par pour autant que l'arbitre n'applique aucune règle de droit. Il est tenu de respecter les règles d'ordre public et peut par ailleurs se référer aux règles de droit que les parties se sont données par convention. Il ne peut cependant se prononcer exclusivement par application des règles de droit, sans s'expliquer sur la conformité de celles-ci à l'équité . Selon la Cour de cassation, la décision témoigne de la recherche d'une solution conforme à l'équité lorsque la motivation se fonde notamment sur le droit d'une partie à faire valoir ses observations lors d'une procédure de vérification engagée, en l'espèce, par un organisme social . Il en est de même lorsqu'en se fondant sur un contrat auquel les parties sont tiers, elle se réfère à l'équité, malgré l'absence de mention explicite des pouvoirs conférés par les parties . Dans tous les cas, le contenu de la sentence doit établir que l'arbitre a tenu compte des considérations d'équité pour statuer comme il l'a fait . Tel n'est pas le cas lorsque nonobstant la référence liminaire à l'équité figurant au dispositif de la sentence, la motivation développée sur l'ensemble des questions soulevées révèle, même en l'absence d'une quelconque référence textuelle, que le tribunal arbitral a statué en droit . Le fait que l'arbitre statue en équité ne fait pas obstacle à l'opposabilité de la sentence aux tiers .

Cass. 2e civ., 13 mai 1991, LawLex202500012998JBJ.

Paris, 7 mai 2009, LawLex202500007155JBJ.

Cass. 2e civ., 15 février 2001, LawLex202200008166JBJ, JCP 2002, II, 10038, note CHABOT ;  Procédures 2001, n° 78, obs. PERROT ; Rev. arb. 2001, 135, note LOQUIN ; Dr. et patr. 2008, 122, obs. MESTRE ; 10 juillet 2003, LawLex202200008165JBJ.

Cass. 2e civ., 8 juillet 2004, LawLex202500008151JBJ.

Cass. 1re civ., 28 novembre 2007, LawLex202500000800JBJ.

Cass. 1re civ., 12 juin 2014, LawLex202500007302JBJ ; Cass. 1re civ., 1 février 2012, LawLex202200008169JBJ.

Cass. 1re civ., 24 mai 2018, LawLex202500007160JBJ.

Cass. com., 2 décembre 2008, LawLex200800002173JBJ.

7. Arbitrage

19. Conditions de forme et de fond

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