7. Arbitrage
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Convention d'arbitrage
Titre 2 : Instance arbitrale
Chapitre 2 : Exécution
Chapitre 3 : Voies de recours
Partie 2 : Arbitrage international
20. Amiable composition
1 minute de lecture
Les parties peuvent décider de confier à l'arbitre la mission de statuer en amiable composition. En faisant ce choix, les parties manifestent leur volonté que le litige ne soit pas tranché par application des seules règles de droit, et qu'elles souhaitent obtenir une solution équitable et acceptable au prix d'une adaptation, s'il y a lieu, du droit à l'ensemble des circonstances de fait régissant …
