Introduction

Conditions de validité

Effets

Convention d'arbitrage

Constitution du tribunal 

Déroulement de l'instance 

Instance arbitrale

Exécution

Voies de recours

Sentence arbitrale

Arbitrage interne

Constitution du tribunal

Déroulement de l'instance

Reconnaissance et exécution

Arbitrage international

7. Arbitrage

Le sentence arbitrale ne peut faire l'objet d'une exécution forcée que si le tribunal judiciaire a prononcé une ordonnance d'exequatur. Cette procédure n'est pas contradictoire. Le rôle du juge investi du pouvoir de rendre exécutoire une sentence arbitrale est strictement limité. Il n'a pas à vérifier si la sentence a été ou non exécutée, et ne peut refuser l'exequatur que si l'acte qui lui est so …

Exécution forcée

Dès son prononcé, la sentence est revêtue de l’autorité de la chose jugée. Elle peut être assortie de l'exécution provisoire . Elle doit également être notifiée aux parties sauf si celles-ci en ont décidé autrement (art. 1484 CPC). La sentence arbitrale n'est revêtue de l’autorité de la chose jugée qu'au regard du litige qu’elle tranche . L'autorité relative de la chose jugée de la sentence entre les parties n'empêche pas son opposabilité aux tiers , pour le litige qu'elle a tranché . Il n'est pas nécessaire que la sentence énonce la décision sous forme de dispositif pour avoir autorité de chose jugée . Si la sentence formule la décision sous forme de dispositif, l’autorité de la chose jugée ne se concentre pas exclusivement dans ce dispositif, une part de celui-ci pouvant se trouver disséminée dans les motifs . Il en résulte que le juge — ou l’arbitre — qui, dans le dispositif, se borne à rejeter toutes les demandes autres que celles accueillies, ne statue sur ces demandes qu’autant qu’elles ont été visées par les motifs . Le demandeur doit en principe présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Néanmoins, lorsque la demande complémentaire présentée à la cour d'appel a un objet identique mais un fondement juridique différent, cette différence ne prive pas la sentence de l'autorité de la chose jugée .

La sentence dessaisit le tribunal mais peut, sur demande, être interprétée, rectifiée de ses erreurs ou omissions matérielles, ou complétée si un chef a été omis (art. 1485 CPC). La sentence rectificative ou complétée est rendue dans un délai de trois mois à compter de la saisine du tribunal arbitral et est notifiée dans les mêmes formes que la sentence initiale (art. 1486 CPC). Les juges ou les arbitres, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées . L'arbitre peut corriger une omission de statuer sur un chef de demande, cette réparation ne constituant pas un cas d'ouverture du recours en annulation .

Cass. 2e civ., 11 juillet 2002, LawLex202500006962JBJ, qui retient que les règles sur l'exécution provisoire des jugements qui ne figurent pas parmi les principes directeurs du procès, sont, dans l'instance arbitrale, supplétives de la volonté des parties.

Cass. 1re civ., 12 avril 2012, LawLex202500007242JBJ ; Cass. com., 23 novembre 2007, LawLex202300010956JBJ.

Cass. com., 7 janvier 2004, LawLex200400000061JBJ ; Cass. com., 23 novembre 2007, LawLex202300010956JBJ.

Cass. com., 2 février 2016, LawLex202500013509JBJ.

Cass. 2e civ., 25 mars 1999, LawLex202500013499JBJ.

Cass. 1re civ., 12 avril 2012, LawLex202500007242JBJ.

Cass. 2e civ., 14 mai 1997, LawLex202500007094JBJ.

Cass.  1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-17.984.

Cass. 2e civ., 7 janvier 1999, n° 97-10.292.

Autorité de la chose jugée

Le sentence arbitrale ne peut faire l'objet d'une exécution forcée que si le tribunal judiciaire a prononcé une ordonnance d'exequatur. Cette procédure n'est pas contradictoire. Le rôle du juge investi du pouvoir de rendre exécutoire une sentence arbitrale est strictement limité. Il n'a pas à vérifier si la sentence a été ou non exécutée, et ne peut refuser l'exequatur que si l'acte qui lui est soumis n'a pas un caractère contentieux et ne constitue pas une sentence arbitrale, si son inexistence est flagrante, ou si ses dispositions sont contraires à l'ordre public . Ainsi, lorsqu'il confère exequatur à la sentence, le juge ne peut la modifier en y ajoutant . 

La requête aux fins d'exécution forcée est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction. Elle doit être accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité. L'exequatur sera apposé sur l'original ou, à défaut, la copie conforme (art. 1487 CPC). Si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public, l'exequatur est refusée. Ce refus doit être motivé (art. 1488 CPC).

L'ordonnance qui accorde l'exequatur ne peut faire l'objet d'un recours. Cependant, si la sentence fait l'objet d'un appel ou d'un recours en annulation, cette mise en cause emporte de plein droit recours contre l'ordonnance (art. 1499 CPC). En revanche, l'ordonnance qui refuse l'exequatur est susceptible d'appel dans le mois qui suit sa signification. Cette saisine de la cour d'appel autorise celle-ci, si l'une des parties le demande, à connaître de la sentence dans le cadre d'un appel ou d'un recours en annulation, à condition que le délai ne soit pas expiré (art. 1500 CPC).

Cass. 2e civ., 17 février 1971, LawLex202300000860JBJ.

Cass. 1re civ., 11 septembre 2013, LawLex202500007009JBJ.

7. Arbitrage

22. Exécution forcée

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