7. Arbitrage
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Convention d'arbitrage
Titre 2 : Instance arbitrale
Chapitre 1 : Conditions de validité
Chapitre 2 : Exécution
Partie 2 : Arbitrage international
24. Recours en annulation
1 minute de lecture
Hormis le cas où l’appel est ouvert par convention, la sentence peut toujours faire l’objet d’un recours en annulation, toute stipulation contraire étant réputée non écrite (art. 1491 CPC). L'article 1492 du Code de procédure civile énumère limitativement les cas d’ouverture : tribunal déclaré à tort compétent ou incompétent , irrégularité de sa constitution , décision non-conforme à la mission co …
