Introduction

Conditions de validité

Effets

Convention d'arbitrage

Constitution du tribunal 

Déroulement de l'instance 

Instance arbitrale

Exécution

Voies de recours

Sentence arbitrale

Arbitrage interne

Constitution du tribunal

Déroulement de l'instance

Reconnaissance et exécution

Arbitrage international

7. Arbitrage

Par principe, la sentence n’est pas susceptible d’appel, sauf volonté contraire des parties (art. 1489 CPC). Lorsqu’il est ouvert, l’appel tend à la réformation ou à l’annulation, et la cour statue, dans les limites de la mission du tribunal arbitral, en droit ou en amiable composition (art. 1490 CPC). La voie de recours choisie par les parties peut être, alternativement, soit le recours en annula …

Règles communes à l'appel et au recours en annulation

Par principe, la sentence n’est pas susceptible d’appel, sauf volonté contraire des parties (art. 1489 CPC). Lorsqu’il est ouvert, l’appel tend à la réformation ou à l’annulation, et la cour statue, dans les limites de la mission du tribunal arbitral, en droit ou en amiable composition (art. 1490 CPC). La voie de recours choisie par les parties peut être, alternativement, soit le recours en annulation, soit, si les parties en conviennent, la voie de l'appel. La qualification de la voie de recours s'apprécie dans l'acte de saisine de la cour . Ainsi, lorsqu'en dépit de l'exclusion de cette voie de recours par la convention d'arbitrage, une partie interjette appel de la sentence, les moyens invoqués par l'appelante, tirés de l'article 1492 du Code de procédure civile, n'ont pas pour effet de modifier la qualification de la voie de recours, improprement exercée, qui résulte de l'acte de saisine de la juridiction . La cour d'appel ne peut substituer d'office à la voie de l'appel, tendant à la réformation de la sentence, celle du recours en annulation : son refus de requalification ne constitue pas, dans ce cas, une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, au regard de l'objectif poursuivi en matière d'arbitrage interne, d'assurer l'effectivité de la sentence en imposant aux parties de n'exercer que la voie de recours qu'elles ont prévue . Dans tous les cas, il revient à la cour d'appel de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'ouverture d'une voie de recours .

L'appel et le recours en annulation, qui sont recevables dès le prononcé de la sentence, sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Ils doivent être exercés dans le mois de la notification de la sentence (art. 1494 CPC). Ce délai, ainsi que l'appel ou le recours exercé dans ce délai, suspendent l'exécution de la sentence arbitrale à moins qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire (art. 1496 CPC). L'exécution provisoire peut être arrêtée ou aménagée par le premier président statuant en référé ou le conseiller de la mise en état lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Les mêmes magistrats peuvent, si la sentence n'en est pas assortie, également prononcer l'exécution provisoire (art. 1497 CPC). Il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président, saisi d'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le juge arbitral, d'apprécier la régularité ou le bien-fondé de la décision entreprise . L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon la procédure contentieuse d’appel prévue aux articles 900 à 930-1 (art. 1495 CPC). 

Paris, 25 mars 2025, LawLex202500007162JBJ.

Cass. 1re civ., 11 mai 2016, LawLex202500007039JBJ.

Cass. 1re civ., 12 janvier 2011, LawLex202500007174JBJ, qui rappelle qu'avant la réforme de 2011, il revenait à l'arbitre de déterminer au préalable s'il s'agissait d'un arbitrage interne ou international déterminant du recours possible.

Paris, 31 mai 2011, LawLex202500007158JBJ.

Hormis le cas où l’appel est ouvert par convention, la sentence peut toujours faire l’objet d’un recours en annulation, toute stipulation contraire étant réputée non écrite (art. 1491 CPC). L'article 1492 du Code de procédure civile énumère limitativement les cas d’ouverture : tribunal déclaré à tort compétent ou incompétent , irrégularité de sa constitution , décision non-conforme à la mission confiée , non-respect du principe de la contradiction , contrariété à l’ordre public , absence de motivation  ou de l'une des conditions formelles de validité de la sentence (date, nom des arbitres, signature, majorité) . Toutes les sentences ne peuvent donc pas faire l'objet d'un recours en annulation. Tel est le cas des sentences avant-dire droit . Les pouvoirs du juge dans le cadre du recours en annulation sont limités. Il doit seulement vérifier si la sentence peut être annulée sur le fondement de l'un des cas énumérés par l'article 1492 . Cependant, la cour d'appel saisie d'un recours en annulation n'est pas tenue de relever d'office le cas d'ouverture applicable . Le juge ne peut ni exercer un contrôle au fond de la sentence , ni procéder à sa révision . Il doit uniquement s'assurer de la compétence de l’arbitre au regard de la mission qui lui a été confiée, laquelle est délimitée principalement par l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties. . Le contenu de la motivation échappe également au juge de l'annulation, qui doit seulement vérifier que les arbitres ont mis les parties en mesure de connaître les éléments de fait et de droit sur lesquels ils se sont déterminés . Ainsi, en demandant à la cour d'appel de vérifier la pertinence du raisonnement juridique suivi par les arbitres, la partie en cause l'invite à exercer un contrôle au fond de la sentence qui échappe au juge de l'annulation . De même, le grief tiré d'une contradiction de motifs de la sentence arbitrale constitue nécessairement une critique de la sentence au fond . La sentence ne peut être annulée pour vice de motivation, en cas de contradiction entre ses motifs et son dispositif, que si cette contradiction résulte des énonciations de la sentence elle-même . Le grief tiré du défaut de réponse à des chefs de conclusions n'entre pas non plus dans les cas d'ouverture du recours en annulation . 

Lorsqu'il annule la sentence, le juge statue sur le fond dans les limites de la mission des arbitres, à moins que les parties en aient décidé autrement (art. 1493 CPC) . Même si la sentence est annulée pour absence de convention d'arbitrage, la cour d'appel, lorsqu'elle est saisie de conclusions des parties, statue sur le fond . En revanche, lorsque la convention d'arbitrage est inopposable aux parties au litige, le juge, après avoir annulé la sentence arbitrale, doit s'abstenir de statuer au fond et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, sans qu'il y ait lieu à désigner la juridiction devant être saisie . La cour d'appel, lorsqu'elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, peut connaître de la demande incidente de l'une des parties si par son objet elle entre dans les prévisions de la clause compromissoire, et se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant de dépendance, dont l'appréciation relève de son pouvoir souverain . Elle ne peut en revanche se prononcer sur la mise en cause d'un tiers dans la mesure où elle a reçu mission, au même titre que l'arbitre, de se prononcer sur les contestations survenues entre les parties signataires de la convention d'arbitrage .

Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour . 

Cass. 1re civ., 11 juillet 2006, LawLex202500013819JBJ, pour une clause instituant une procédure de conciliation préalable à la saisine de la juridiction étatique ; Cass. 2e civ., 5 avril 1994, LawLex202500007889JBJ, qui retient que la sentence dessaisit l'arbitre de la contestation qu'elle tranche, de sorte que doit être annulée une sentence rendue par un arbitre qui statue sans convention d'arbitrage ou sur convention expirée.

Cass. 1re civ., 18 décembre 2014, LawLex202500007131JBJ, sur l'absence de renonciation des parties à contester la régularité de la composition du tribunal arbitral ; 13 mars 2013, LawLex202500007024JBJ, sur l'irrecevabilité du moyen tiré de la nullité de la composition en cas de décision de rejet de la demande de récusation ayant irrévocablement statué sur la contestation de l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre ; 10 octobre 2012, LawLex202500007151JBJ, sur l’appartenance passée de l’arbitre à un cabinet d’avocats et de consultations juridiques ponctuelles.

Cass. 1re civ. 1re, 14 novembre 2006, no 05-12.395.

Cass. com., 30 juin 2015, LawLex202500013822JBJ, qui approuve le rejet du recours qui sous le couvert d'un moyen tiré de la violation de l'ordre public, ne tend qu'à remettre en cause la pertinence du raisonnement juridique par lequel les arbitres se sont prononcés. - V. égal. Paris, 30 mai 2024, LawLex202500007088JBJ ;  9 octobre 2014, LawLex202500007119JB ; 7 mai 2009, LawLex202500007155JBJ : le juge de l'annulation est tenu uniquement de vérifier que l'arbitre, qui statuait en amiable compositeur, a confronté sa solution à l'équité.

Paris, 16 mai 2023, LawLex202500007132JBJ ; 21 janvier 2010, LawLex202500007127JBJ

Cass. 2e civ., 31 janvier 2002, LawLex202500013821JBJ ; Paris, 8 septembre 2015, LawLex202500007091JBJ

Cass. 1re civ., 3 octobre 2006, LawLex202500013820JBJ.

Cass. 2e civ., 6 décembre 2001, LawLex202500007014JBJ.

Civ. 2e, 7 janv. 1999, LawLex202500013825JBJ, Procédures 1999, no 58, note PERROT ; Rev. arb. 1999. 272, note FOUSSARD.

Cass. 2e civ., 31 janvier 2002, LawLex202500013821JBJ.

Cass. 1re civ., 8 juillet 2004, LawLex202500013074JBJ, sur l'obligation du juge qui qui constate la nullité de la sentence arbitrale de statuer sur le fond ; Cass. 2e civ., 28 février 1990, LawLex202500007906JBJ, sur la possibilité pour le juge d'appel de statuer en amiable compositeur si telle est la mission confiée à l'arbitre par les parties.

Cass. civ. 2e, 1er décembre 1993, LawLex202500013828JBJ.

Cass. 1re civ., 6 mars 2007, LawLex202300005219JBJ, qui retient que la sentence arbitrale doit être annulées du fait de la méconnaissance par les arbitres de l'étendue de leur mission lorsqu'une demande s'analyse non comme une demande incidente ayant le même objet que la demande principale mais comme une demande ayant un objet différent. - V. égal. Cass. 2e civ., 10 juillet 2003, LawLex202500007143JBJ ; Cass. 2e civ., 3 juillet 1996, LawLex202500013817JBJ.

Cass. 1re civ., 6 mars 2013, LawLex202200008223JBJ.

Cass. 2e civ., 8 juillet 2004, LawLex202300006607JBJ.

Cass. com. 11 mai 1993, LawLex202500013827JBJ.

Paris, 1 février 2018, LawLex202500007156JBJ.

Cass. 1re civ., 3 décembre 2014, LawLex202500007092JBJ, qui retient qu'une cour d'appel ne peut retenir que l'audition d'une personne, en qualité de sachant, par le tribunal arbitral, n'a pas constitué une violation du principe de la contradiction et décider que les conversations téléphoniques entre une partie et le président du tribunal arbitral n'ont pas eu d'incidence sur la solution du litige, alors que le tribunal arbitral a relevé que la partie en cause a donné pouvoir spécial à la personnes auditionnée pour les représenter en cas d'absence aux audiences, et a noté que son président a reçu, après l'audience, un appel téléphonique de cette partie propre, selon les arbitres, à faire peser sur eux une pression intolérable ; Cass. 2e civ., 23 octobre 2003, LawLex202500007909JBJ, sur le non-respect du contradictoire en cas d'absence de communication des pièces ; 30 septembre 1999, LawLex202500013496JBJ, qui exige pour qu'une sentence arbitrale soit annulée sur le fondement de la violation du principe de la contradiction qu'il soit démontré que les éléments d'information utilisés par les arbitres n'ont pas été soumis au débat contradictoire entre les parties ; 25 mars 1999, LawLex202500013816JBJ : l'audition de parties à un litige en qualité de sachants constitue par elle-même une violation des droits de la défense et du principe de la contradiction ; 10 novembre 1998, LawLex202500007227JBJ, qui considère que le fait de ne pas informer les parties des investigations menées par le tribunal arbitral constitue une violation des droits de la défense justifiant l’annulation de la sentence.

Cass. 1re civ., 4 novembre 2015, LawLex202400000880JBJ, qui retient la fraude à l'arbitrage contraire à l'ordre public lorsque les conditions dans lesquelles l'arbitrage a été décidé, organisé et conduit en font un simulacre de procédure ; Cass. 2e civ., 15 janvier 2004, LawLex202500013814JBJ : en l'absence de preuve de la contrariété de la solution adoptée par l'arbitre à l'ordre public, les griefs tendent à la révision de la sentence ; 14 décembre 1992, LawLex202500007120JBJ, qui retient que faute pour les demandeurs au recours en annulation d'avoir allégué devant la cour d'appel que les arbitres auraient violé l'ordre public, celle-ci n'est pas tenue de se livrer d'office à la recherche de cette violation.

Cass. 1re civ., 3 juin 1998, LawLex202500013815JBJ, qui retient l'absence d'obligation de l'arbitre de se référer à la jurisprudence lorsqu'il a motivé sa décision par les usages de la profession.

Cass. 1re civ., 1 avril 2015, LawLex202500008149JBJ ; 3 octobre 2006, LawLex202500013478JBJ ; Cass. 2e civ., 9 novembre 2000, LawLex202500013494JBJ.

Cass. 2e civ., 6 décembre 2001, no 99-21.870 P, Procédures 2002, n° 27, note CROZE ; Dr. et patr. 2002. 112, obs. MESTRE ; Rev. arb. 2002. 697, note ORTSCHEIDT, pour une sentence ayant ordonné une expertise et des mesures urgentes et provisoires, sans trancher tout ou partie du principal.

Cass. com., 9 juillet 2002, LawLex202500007905JBJ ; Cass. 2e civ., 12 février 2004, LawLex202500007314JBJ, qui précise qu'une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable un recours en révision sans rechercher si la fraude invoquée à l'appui du recours tenant au défaut d'impartialité des arbitres n'est pas de nature à fonder un recours en annulation.

Cass. 2e civ., 9 juillet 1997, LawLex202500013813JBJ ; 14 décembre 1992, LawLex202500007120JBJ.

Recours en annulation

Si la sentence n’est susceptible ni d’opposition ni de pourvoi en cassation (art. 1503 CPC) , elle peut faire l'objet d'une tierce opposition devant la juridiction qui aurait été compétente à défaut d’arbitrage (art. 1501 CPC). Ainsi, le droit effectif au juge implique que la caution solidaire, qui n'a pas été partie à l'instance arbitrale, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre de la sentence arbitrale déterminant le montant de la dette du débiteur principal à l'égard du créancier .  En revanche, un arbitre n’a ni qualité ni intérêt pour former tierce opposition contre l’arrêt qui rétracte la sentence à laquelle il a participé . Ni l'article 1501 ni l'article 588 du Code de procédure civile ne prohibe la tierce opposition incidente contre une sentence arbitrale, qui peut être examinée par une cour d'appel saisie du litige principal . Si le premier président peut arrêter l'exécution provisoire d'une sentence arbitrale lorsque la cour d'appel est saisie d'un appel ou d'un recours contre cette sentence, il revient au juge saisi de la tierce opposition de suspendre l'exécution de la décision .

L'article 1502 du Code de procédure civile prévoit la possibilité d'introduire un recours en révision de la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594, 596, 597 et 601 à 603. Ce recours est porté devant le tribunal arbitral, sauf s'il ne peut être à nouveau réuni, auquel cas la cour d'appel compétente pour connaître des autres recours contre la sentence en est saisie. Lorsque la cour, saisie d'un recours en révision dirigé contre une sentence arbitrale la rétracte, elle statue sur le fond dans les limites de la mission des arbitres . Le caractère conventionnel de la procédure arbitrale fait obstacle à ce qu'une entreprise qui n'a pas été partie au compromis, soit admise en qualité de tiers, même intéressée et pour conforter la position d'une partie sans élever elle-même de prétentions propres, à intervenir dans un recours en révision . La fraude constitue, notamment, un motif de révision. Selon la Cour d'appel de Paris , le fait que certaines des parties défenderesses n'aient pas participé à la fraude, est sans emport dès lors que celle ci affecte les sentences dans leur essence même et atteint l'ensemble de leurs dispositions, de sorte que le recours en révision dont les conditions se trouvent réunies doit être accueilli.

Cass. 2e civ., 16 mai 1988, LawLex202500008145JBJ.

Cass. com., 5 mai 2015, LawLex202300014638JBJ.

Paris, 27 septembre 2016, LawLex202500007086JBJ.

Caen, 5 juillet 2012, LawLex201200001979JBJ.

Cass. 2e civ., 28 mai 2015, LawLex202300014658JBJ.

Paris, 3 décembre 2015, LawLex202500007060JBJ

Paris, 17 février 2015, LawLex202500007136JBJ.

Paris, 3 décembre 2015, LawLex202500007060JBJ.

7. Arbitrage

23. Règles communes à l'appel et au recours en annulation

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Les notions juridiques connexes

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