Procédures collectives

La notion de “concours” au sens de l'article L. 650-1 du Code de commerce s'entend principalement de l'octroi d'un nouveau crédit au débiteur ou du maintien d'un crédit accordé. En l'absence de définition de la notion de concours par le Code de commerce, la jurisprudence estime que le régime dérogatoire de responsabilité institué par l'article L. 650-1 du Code de commerce vise tous les concours ac …

Notion de concours

La notion de “concours” au sens de l'article L. 650-1 du Code de commerce s'entend principalement de l'octroi d'un nouveau crédit au débiteur ou du maintien d'un crédit accordé. En l'absence de définition de la notion de concours par le Code de commerce, la jurisprudence estime que le régime dérogatoire de responsabilité institué par l'article L. 650-1 du Code de commerce vise tous les concours accordés au débiteur, y compris ceux octroyés en vue de financer des créations ou des acquisitions d'entreprise . 

Des délais de paiement accordés par un cocontractant au débiteur constituent également des concours , dès lors que les termes génériques de “concours consentis” utilisés par cet article, conduisent à ne pas limiter son application aux seuls apports de fonds . La notion de concours inclut également les avances consenties par les associés, ou toute personne y ayant intérêt, comme les avances en compte courant . En revanche, la garantie financière accordée aux personnes physiques ou morales, qui, d'une manière habituelle, se livrent, même à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 ne constitue pas, en l'absence de fourniture d'un crédit, un concours au sens de l'article L. 650-1 du Code de commerce . L'octroi d'une aide publique à une entreprise, alors même que sa situation est irrémédiablement compromise à la date à laquelle elle a été accordée, n'est pas davantage régie par les dispositions de l'article L 650-1 du Code du commerce, relatives à la responsabilité des créanciers soumis aux règles commerciales .

Cass. com., 3 novembre 2015, LawLex202100001560JBJ (LJ). 

Cass. com., 16 octobre 2012, LawLex202100001547JBJ (LJ) ; Douai, 19 mai 2016, LawLex202300008307JBJ (LJ) ; Paris, 21 octobre 2020, LawLex202000002837JBJ (RJ) ; Cass. com., 10 décembre 2003, LawLex202100001576JBJ (RJ), considérant qu'un organisme de sécurité sociale peut engager sa responsabilité pour soutien abusif dès lors qu'il confère une apparence trompeuse de solvabilité à un adhérent en lui accordant des délais de paiement de ses cotisations sociales ; Angers, 2 avril 2024, LawLex202400002893JBJ (LJ), LD mai 2024, 6, obs. BONNET-DESPLAN, s'agissant des délais de paiement accordés par un franchiseur à ses franchisés.

Versailles, 12 mai 2011, LawLex202300008282JBJ (LJ).

Amiens, 24 octobre 2019, LawLex202300008276JBJ (RJ). 

Cass. com., 24 mai 2018, LawLex202100001559JBJ (LJ), censurant sur ce point Paris, 23 septembre 2016, LawLex202300008283JBJ (LJ).

Cons. d'Et., 27 novembre 2020, LawLex202300008523JBJ (LJ). 

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976. Notion de concours

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