Procédures collectives

La responsabilité du créancier qui a octroyé un concours fautif au débiteur en procédure collective peut être engagée en cas de fraude . La fraude s'entend, en matière civile ou commerciale, comme un acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'application d'une loi impé …

Fraude

La responsabilité du créancier qui a octroyé un concours fautif au débiteur en procédure collective peut être engagée en cas de fraude . La fraude s'entend, en matière civile ou commerciale, comme un acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'application d'une loi impérative ou prohibitive . Ces conditions étant difficiles à caractériser, le soutien abusif est très rarement établi sur le fondement de la fraude. 

De fait, la jurisprudence n'estime pas frauduleux le fait, pour un créancier, d'accepter des traites qui permettent indirectement l'octroi de délais de paiement au débiteur  ou, pour une banque, de ne pas clôturer le compte bancaire du débiteur, nonobstant une lettre de dénonciation, et de négocier des conventions d'amortissement de son solde débiteur . La présence d'un notaire permet d'écarter le grief de fraude contre la banque, qui, au mépris d'un accord de conciliation, modifie le montant d'un prêt de consolidation accordé au débiteur pour lui octroyer un prêt notarié plus élevé, assorti de nouvelles demandes de garantie . L’octroi d’un crédit assorti d’une hypothèque, s'il manifeste la volonté de la banque de préserver ses propres intérêts au détriment d'autrui, ne constitue pas pour autant une fraude, en l’absence de manœuvres, de tromperie ou de contravention à la loi ou aux règlements . L'octroi d'un prêt professionnel par la banque, dans le but d’assurer, à court terme, le recouvrement des échéances des prêts précédents, n’est pas suffisant pour caractériser une fraude au sens de l’article L. 650-1 du Code de commerce , en particulier s'il n'augmente pas l’endettement du débiteur et ne se traduit pas par un soutien artificiel de l'entreprise dans son intérêt personnel . L’octroi de billets financiers, systématiquement renouvelés sans que la société débitrice ne commence jamais à les rembourser, ne caractérise pas une fraude de la banque, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait recyclé des créances antérieures non garanties en une nouvelle créance assortie d'un aval et que les billets successifs n’ont fait que renouveler le crédit, sans constitution de garanties supplémentaires en sa faveur . De même, des concours qui n'ont pas été accordés dans un but autre que celui de maintenir l’activité ou de satisfaire à l’objet social, par une banque ne détenant pas d’informations sur la situation de la société débitrice que celle-ci ou son gérant ignorait, ne présentent pas de caractère frauduleux , à plus forte raison lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de créance de sa part . 

En définitive, les juges ne retiennent la fraude que lorsque le créancier a octroyé un concours au débiteur, dont il connaissait la situation économique désespérée, sans que celui-ci permette la poursuite de l'activité . 

Cass. com., 2 octobre 2012, LawLex202200010272JBJ ; 8 janvier 2020, LawLex202300008039JBJ ;  17 janvier 2024, LawLex202400000489JBJ, Gaz. Pal. 19 mars 2024, 73, obs. ALMASEANU ; JCP E 2024, n° 1101, obs. TARDIF ; JCP E 2024, n° 1116, obs. TEHRANI ; RJDA 2024, n° 296.

Besançon, 23 novembre 2021, LawLex202300007846JBJ (LJ). 

Versailles, 20 janvier 2011, LawLex202300007850JBJ (LJ), considérant que l’établissement de crédit qui autorise un découvert aux seules fins d’obtenir le cautionnement du gérant de la société débitrice et de sa compagne, pour un montant correspondant au solde débiteur du compte et à un prêt, en étant au courant de la situation économique désespérée de l’entreprise, et sans que cette autorisation ne puisse avoir de retentissement favorable sur l’activité de la société débitrice ou sur sa pérennité, commet une fraude au sens de l’article L. 650-1 du Code de commerce. 

Cass. com., 16 octobre 2012, LawLex202100001547JBJ (LJ), confirmant sur ce point Versailles, 12 mai 2011, LawLex202300008282JBJ (LJ).

Cass. com., 2 octobre 2012, LawLex202200010272JBJ (LJ).  

Cass. com., 13 décembre 2017, LawLex202200010277JBJ (RJ). 

Cass. com., 8 mars 2017, LawLex202100001572JBJ (LJ). - V. égal. Cass. com., 27 mars 2012, LawLex202100001570JBJ (LJ), sur la soumission d'une autorisation de découvert consentie au débiteur dont la situation est compromise, à l'obtention d'un engagement de caution ; Bourges, 6 janvier 2022, LawLex202300008266JBJ (RJ).

Cass. com., 8 janvier 2020, LawLex202300008039JBJ (LJ) ; 17 janvier 2024, LawLex202400000489JBJ (LJ), Gaz. Pal. 19 mars 2024, 73, obs. ALMASEANU ; JCP E 2024, n° 1101, obs. TARDIF ; JCP E 2024, n° 1116, obs. TEHRANI ; RJDA 2024, n° 296, retenant que la banque qui ne met pas le billet à ordre à l’encaissement et incite le dirigeant à souscrire deux prêts relais, dont les fonds doivent servir à rembourser des échéances d’emprunts et qui font partie d’un montage financier d’ensemble orchestré par la banque afin de tenter de maintenir l’activité de la société débitrice, ne commet pas de fraude au sens de l’article L. 650-1 du Code de commerce. 

Cass. com., 9 mai 2018, LawLex202300007862JBJ (LJ). - V. égal., écartant l'intérêt personnel d'un franchiseur dans l'octroi de délais de paiement à son franchisé et de diminution de ses charges, Lyon, 2 mai 2024, LawLex202400003561JBJ (LJ), LD juin 2024, 8, obs. BONNET-DESPLAN ; LEDICO juin 2024, 4, obs. SIMON.

Rennes, 13 septembre 2022, LawLex202300008261JBJ (LJ). 

Cass. com., 28 janvier 2014, LawLex202100003113JBJ (LJ). 

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980. Fraude

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