Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Chapitre 1 : Principe d’exonération de responsabilité
Section 1 : Exigence d'un concours fautif
I : Fraude
III : Garanties disproportionnées
Chapitre 3 : Mise en œuvre de l’action
Chapitre 4 : Sanctions
Titre 2 : Responsabilité pour insuffisance d’actif
Titre 3 : Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction
Titre 4 : Banqueroute et autres infractions
981. Immixtion dans la gestion
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La responsabilité du créancier qui a octroyé un concours fautif au débiteur en procédure collective peut être engagée en cas d'immixtion dans la gestion de l'entreprise de ce dernier . Pour caractériser une telle immixtion, le tribunal vérifie si le créancier a détenu un quelconque pouvoir de direction lors de l'octroi du concours. Par conséquent, la société créancière qui n’a réalisé aucun acte p …
