Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Chapitre 1 : Principe d’exonération de responsabilité
Section 1 : Exigence d'un concours fautif
I : Fraude
II : Immixtion dans la gestion
Chapitre 3 : Mise en œuvre de l’action
Chapitre 4 : Sanctions
Titre 2 : Responsabilité pour insuffisance d’actif
Titre 3 : Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction
Titre 4 : Banqueroute et autres infractions
982. Garanties disproportionnées
Mis à jour le 8 octobre 2024 • 1 minute de lecture
La responsabilité du créancier pour octroi de concours fautifs peut enfin être engagée en présence de garanties disproportionnées . Le seul fait de subordonner l'octroi de concours à la souscription de cautionnements par le dirigeant social et son épouse ne caractérise pas en soi la prise de garanties disproportionnées , d'autant que la Cour de cassation, censurant des juges du fond qui avaient es …
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