Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Chapitre 1 : Principe d’exonération de responsabilité
Chapitre 2 : Exceptions
Chapitre 4 : Sanctions
Titre 2 : Responsabilité pour insuffisance d’actif
Titre 3 : Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction
Titre 4 : Banqueroute et autres infractions
983. Mise en œuvre de l'action
Mis à jour le 14 septembre 2023 • 1 minute de lecture
En l'absence de précision au sein de l'article L. 650-1 du Code de commerce, la jurisprudence s'est prononcée sur la recevabilité de l'action en soutien abusif exercée par le débiteur lui-même. Estimant que cette faute porte préjudice aux seuls créanciers, dont les intérêts ne peuvent être défendus que par le mandataire judiciaire, la Cour de cassation a exclu qu'un débiteur placé en redressement …
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