Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Chapitre 1 : Principe d’exonération de responsabilité
Chapitre 2 : Exceptions
Chapitre 3 : Mise en œuvre de l’action
Titre 2 : Responsabilité pour insuffisance d’actif
Titre 3 : Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction
Titre 4 : Banqueroute et autres infractions
984. Réparation du préjudice
Mis à jour le 12 septembre 2023 • 1 minute de lecture
La jurisprudence adopte une solution constante en matière de réparation du préjudice causé par un soutien abusif de la société débitrice : l’établissement de crédit qui a fautivement retardé l’ouverture de la procédure collective de son client ne peut être condamné à réparer que l’aggravation de l’insuffisance d’actif qu’il a contribué à créer, qui est égale à la différence entre le montant de l’i …
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