Procédures collectives

L'irresponsabilité des créanciers à raison des concours consentis au débiteur constitue l'une des grandes innovations de la loi de sauvegarde . En effet, avant l'entrée en vigueur de celle-ci, les créanciers de l'entreprise, comme les banquiers ou les fournisseurs, pouvaient engager leur responsabilité extracontractuelle  pour tout crédit fautif accordé à l'entreprise. Depuis la réforme, l'article …

Soutien abusif

BOUCHERY, La responsabilité des banques dans les procédures : comment prévenir le risque de rupture ou de soutien abusif ?, Dr. et patr. 1998, n° 57, 53 ; LIKILLIMBA, Le soutien abusif d'une entreprise en difficulté, Litec, 2001 ; HOANG, De la suppression du dispositif prétorien de la responsabilité pour soutien abusif, D. 2006, 1458 ; LUCAS, SENECHAL, ZATTARA, FROEHLICH, LÉCUYER, La loi de sauvegarde, article par article, 2e partie, LPA 9 février 2006, 4 ; MOURY, La responsabilité du fournisseur de « concours » dans le marc de l'article L. 650-1 du Code de commerce, D. 2006, 1743 ; ROBINE, L'article L. 650-1 du Code de commerce un cadeau empoisonné, D. 2006, 2916 ; ROUTIER, L'article L. 650-1 du Code de commerce : un article « détonnant » pour le débiteur et « étonnant » pour le contribuable, D. 2006, 2916 ; STOUFFLET et MATHEY, Loi sur la sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, commentaire des dispositions applicables aux concours financiers, RD bancaire et fin. 2006, 55 ; BONHOMME, La place des établissements de crédit dans les nouvelles procédures collectives, in Mélanges Bouloc, Dalloz 2007, 59 ; HOUIN-BRESSAND, Bilan de la jurisprudence sur la responsabilité du banquier dispensateur de crédit, RD bancaire et fin. 2007, dossier 23 ; FORRAY, Commentaire complémentaire de l'article L. 650-1 du Code de commerce, RTD com. 2008, 661 ; MACORIG-VENIER, Le soutien abusif, RLDA février 2008, 119 ; MARTIN-SERF, Réforme des procédures collectives - sanctions civiles, RPC 2009, 99 ; ROUTIER, Les retouches de l'article L. 650-1 du Code de commerce, Gaz. Pal. 8/10 mars 2009, 53 ; LAISNEY, Nouvelles incertitudes sur la responsabilité du banquier pour soutien abusif, RLDA avr. 2010, 60 ; HOANG, L'octroi abusif de crédit s'invite à la table de l'exclusion de responsabilité de l'article L. 650-1 du Code commerce, D. 2012, 2034 ; LEGEAIS, La responsabilité pour soutien abusif, RPC 2013, dossier 27 ; HOANG, Les actions de droit commun du coemprunteur in bonis emportées dans la spirale de l'irresponsabilité du prêteur ?, RPC 2014, étude 7 ; ROBINE, L'article L. 650-1 du Code de commerce : un Janus à deux visages, in Mélanges Le Cannu, Dalloz/Lextenso/LGDJ 2014, 621 ; GOUEZEL, Le domaine d’application de l’article L. 650-1 du code de commerce, Gaz. Pal. 11 juin 2019, 48 ; FAVARIO, La responsabilité des créanciers pour concours consentis, RPC 2020, dossier 6 ; PERIN-DUREAU, La responsabilité civile du banquier et l’octroi d’un crédit à une entreprise en difficulté, in la responsabilité civile du banquier aujourd’hui, LexisNexis 2022, 133.

L'irresponsabilité des créanciers à raison des concours consentis au débiteur constitue l'une des grandes innovations de la loi de sauvegarde . En effet, avant l'entrée en vigueur de celle-ci, les créanciers de l'entreprise, comme les banquiers ou les fournisseurs, pouvaient engager leur responsabilité extracontractuelle  pour tout crédit fautif accordé à l'entreprise. Depuis la réforme, l'article L. 650-1 du Code de commerce prévoit un système d'exonération de responsabilité, assorti d'exceptions strictement délimitées : “[l]orsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci”. Ces dispositions sont applicables aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier 2006, même pour des faits antérieurs .

L. 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Cass. com., 19 juin 2012, LawLex202100003122JBJ. 

Procédures collectives

974. Soutien abusif(1)

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