Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Titre 1 : Soutien abusif
Chapitre 1 : Eléments constitutifs
Section 1 : Dirigeants de droit
Section 2 : Dirigeants de fait
Chapitre 3 : Mise en œuvre de l’action
Chapitre 4 : Pouvoirs du tribunal
Titre 3 : Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction
Titre 4 : Banqueroute et autres infractions
992. Entreprises individuelles
Mis à jour le 13 septembre 2023 • 1 minute de lecture
Les dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif sont applicables aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels . Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut condamner cet entrepreneur …
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