Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Titre 1 : Soutien abusif
II : Elément intentionnel
III : Elément temporel
Section 2 : Contribution de la faute de gestion à l’insuffisance d’actif
Chapitre 2 : Imputabilité du manquement
Chapitre 3 : Mise en œuvre de l’action
Chapitre 4 : Pouvoirs du tribunal
Titre 3 : Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction
Titre 4 : Banqueroute et autres infractions
985. Elément matériel
Mis à jour le 25 octobre 2024 • 1 minute de lecture
L'article L. 651-2 du Code de commerce prévoit que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que son montant sera supporté, en tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, qui ont participé aux faits. L’action en comblement de pass …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
