Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Titre 1 : Soutien abusif
I : Elément matériel
II : Elément intentionnel
Section 2 : Contribution de la faute de gestion à l’insuffisance d’actif
Chapitre 2 : Imputabilité du manquement
Chapitre 3 : Mise en œuvre de l’action
Chapitre 4 : Pouvoirs du tribunal
Titre 3 : Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction
Titre 4 : Banqueroute et autres infractions
987. Elément temporel
Mis à jour le 5 octobre 2024 • 1 minute de lecture
L’action en responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut, depuis l'ordonnance du 18 décembre 2008 , être engagée qu'en cas de liquidation judiciaire. Par conséquent, elle n'est recevable qu'au titre de fautes commises antérieurement au jugement de liquidation judiciaire . Si la solution est simple en cas d'ouverture immédiate d'une liquidation, il en va autrement lorsque celle-ci fait suite à …
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