Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Titre 1 : Soutien abusif
Chapitre 1 : Eléments constitutifs
Chapitre 2 : Imputabilité du manquement
Section 2 : Qualité pour agir
Section 3 : Tribunal compétent
Section 4 : Non-cumul des responsabilités
Chapitre 4 : Pouvoirs du tribunal
Titre 3 : Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction
Titre 4 : Banqueroute et autres infractions
993. Prescription
Mis à jour le 9 octobre 2024 • 1 minute de lecture
L'action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire . Le point de départ du délai de prescription est fixé le lendemain du jour du prononcé de la liquidation judiciaire , sans considération de la date de commission des fautes de gestion reprochées au dirigeant poursuivi . Indépendante de l'action spéciale en re …
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