Procédures collectives

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est une action attitrée : le tribunal ne peut être saisi que par le liquidateur ou le ministère public . Le liquidateur judiciaire a qualité pour agir contre un dirigeant même si la société en cause est une entreprise d'investissement soumise au contrôle prudentiel . En revanche, il ne peut obtenir la condamnation des membres d'un GIE à supporte …

Qualité pour agir

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est une action attitrée : le tribunal ne peut être saisi que par le liquidateur ou le ministère public . Le liquidateur judiciaire a qualité pour agir contre un dirigeant même si la société en cause est une entreprise d'investissement soumise au contrôle prudentiel . En revanche, il ne peut obtenir la condamnation des membres d'un GIE à supporter l'insuffisance d'actif, en se prévalant de l'article L. 251-6 du Code de commerce, qui permet à ses créanciers de poursuivre le paiement de leurs créances contre les membres de celui-ci au titre de leur contribution aux pertes du groupement . Une première assignation qui n’a pas valablement introduit l’action attitrée du liquidateur judiciaire en responsabilité pour insuffisance d’actif, en l'absence de mention de sa qualité d'organe de la procédure, peut être régularisée par une seconde assignation, déposée en sa qualité de liquidateur .

Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas agi, après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans suite pendant deux mois à compter de sa réception . La carence du liquidateur qui autorise le contrôleur à saisir le juge n'est pas établie lorsque celui-ci leur a écrit qu'il n'entendait pas diligenter une telle action contre le dirigeant . La mise en demeure d'engager l'action doit être délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs  : la gravité, pour le dirigeant poursuivi, des conséquences de l’action en responsabilité pour insuffisance d'actif justifie qu’elle ne puisse être engagée par un contrôleur unique, lequel dispose d’une faculté de demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacement du liquidateur qui n'agirait pas . Cependant, le fait que deux contrôleurs aient le même dirigeant et le même siège social ne permet pas de considérer qu'un seul contrôleur a agi, dès lors qu'il s'agit de deux entités distinctes dotées chacune de la personnalité morale et d'objets sociaux différents . 

Action attitrée, l'action en comblement de l'insuffisance d'actif ne peut être exercée par un dirigeant contre un autre dirigeant . L’administrateur d’une société débitrice n'est pas non plus recevable, même à titre de garantie, à agir contre d'autres dirigeants condamnés, ni à se prévaloir du sort différent qui leur est réservé . En outre, la caution de la société liquidée, qui ne justifie d’aucun paiement effectif en cette qualité, ne peut se substituer au liquidateur, qui dispose d'une action attitrée, pour agir en comblement de passif contre un créancier qu'elle qualifie de dirigeant de fait . De même, un associé est irrecevable à exercer contre l’ancien dirigeant, à qui il impute des fautes de gestion, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif qui appartient exclusivement aux personnes mentionnées à l’article L. 651-3 du Code de commerce . Cependant, l'appelant peut intimer toutes les personnes qui ont été parties en première instance, y compris celles à l'encontre desquelles il serait irrecevable à présenter des prétentions du fait que l'action est réservée au liquidateur, au ministère public et à la majorité des contrôleurs .

Cass. com., 17 avril 2019, LawLex202100001786JBJ (LJ). 

Cass. com., 5 mai 2004, LawLex202200009925JBJ (LJ). 

Fort-de-France, 28 mai 2024, LawLex202400004466JBJ (LJ).

Cass. com., 26 mai 1999, LawLex202300010523JBJ (RJ). 

Cass. com., 30 juin 2015, LawLex202100001784JBJ (LJ). 

Cass. com., 14 juin 2023, LawLex202300008072JBJ (LJ), JCP E 2023, n° 1306, n° 28, obs. PETEL ; Rev. sociétés 2023, 542, obs. HENRY ; BJE septembre 2023, 23, obs. BARBIERI ; Gaz. Pal. 19 septembre 2023, 61, obs. REILLE ; Dr. sociétés 2023, n° 130, obs. LEGROS ; BJS novembre 2023, 59, obs. LAROCHE ; LEDEN 7/2023, 1, obs. LUCAS ; RJDA 2023, n° 529.

Douai, 24 novembre 2022, LawLex202300007882JBJ (LJ). 

C. com., art. L. 651-3, al. 2 et art. R. 651-4. 

Rouen, 28 mai 2009, LawLex202100005605JBJ (RJ). 

C. com., art. R. 651-4. - V., pour une application, Cass. com., 24 mai 2018, LawLex202100001782JBJ (LJ). 

Cass. com., 30 janvier 2018, LawLex202100001796JBJ (LJ). 

Paris, 20 janvier 2023, LawLex202300007888JBJ (LJ). 

Cass. com., 20 avril 2017, LawLex202100001697JBJ (LJ), considérant que le dirigeant de fait n’a pas qualité à agir contre un autre dirigeant de la société pour obtenir sa contribution à l'insuffisance d'actif ; 12 juillet 2016, LawLex202100001747JBJ (LJ), retenant qu'un dirigeant condamné à supporter une insuffisance d'actif n'est pas recevable, même à titre de garantie, à agir contre un autre dirigeant poursuivi sur le même fondement et à critiquer le sort différent qui lui est réservé ;  12 juin 2019, LawLex202100001783JBJ (LJ), estimant que l’impossibilité pour le gérant mis en cause pour faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d’actif, d’agir à titre principal contre son successeur à ce poste, en lieu et place du liquidateur judiciaire, afin que celui-ci soit déclaré responsable de l’insuffisance d’actif, ne constitue pas une atteinte disproportionnée à son droit d’accès au juge dès lors qu'il lui est loisible, dans le cadre de sa défense, d'invoquer tous les moyens permettant au juge d'apprécier l'opportunité et le montant d'une condamnation prononcée contre lui.

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994. Qualité pour agir

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