Procédures collectives

Le tribunal compétent pour statuer sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire . L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, qui trouve son fondement dans l'existence de fautes de gestion imputables au dirigeant, indissociable de la procédure collective de la personne morale dès lors que la part du passif social mi …

Tribunal de la procédure collective

Le tribunal compétent pour statuer sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire . L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, qui trouve son fondement dans l'existence de fautes de gestion imputables au dirigeant, indissociable de la procédure collective de la personne morale dès lors que la part du passif social mis à la charge du dirigeant trouve son origine dans les agissements incriminés, relève de la compétence du tribunal qui a ouvert la procédure collective, même à l’égard du dirigeant de nationalité étrangère ou dont le domicile est à l’étranger . Le jugement de condamnation d'un dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif doit être annulé lorsque le juge-commissaire a présidé la formation de jugement .

Le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4, relatif à la saisine du tribunal par le ministère public. Dans ce cas, le ministère public saisit le tribunal par requête qui indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe. A cette convocation est jointe la requête du ministère public. 

Le tribunal de commerce est-il compétent lorsque le dirigeant en cause est une personne publique ? Selon la Cour de cassation, il appartient aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître de l’action en paiement des dettes sociales dirigée contre un établissement public à caractère industriel et commercial qui n’accomplit pas de mission de service public administratif . En revanche, la responsabilité d'un département en raison des fautes qu’il aurait commises dans la gestion d’une association investie d'une mission d'intérêt général à caractère administratif ne saurait être recherchée dans le cadre d’une action en comblement d’insuffisance d’actif engagée devant le juge judiciaire, mais devant la juridiction administrative . Dans le cadre d’une action en comblement du passif d’une association loi 1901 dirigée par une commune, la compétence juridictionnelle ne peut être attribuée sans qu’il soit établi si cette dernière est dirigeante de droit ou de fait et si le service public géré par l’association est administratif ou industriel et commercial . Lorsque l’action en paiement des dettes sociales, exercée contre une commune , ou contre un syndicat intercommunal , en sa qualité de dirigeant de droit, se fonde exclusivement sur la faute commise dans la gestion d’une société d’économie mixte, elle met en cause des rapports de droit privé qui la font relever des tribunaux de l’ordre judiciaire. 

Cass. com., 5 mai 2004, LawLex202200009925JBJ (LJ). 

Bastia, 2 octobre 2013, LawLex202300008533JBJ (LJ).

Cass. com., 6 février 2001, LawLex202300010448JBJ (LJ). 

T. confl., 15 novembre 1999, LawLex202300010835JBJ (LJ). 

Cass. 1re civ., 11 février 2003, LawLex202300010449JBJ (LJ). 

Cass. com., 8 janvier 2002, LawLex202100001622JBJ (LJ). 

Cass. com., 26 octobre 1999, LawLex202300010692JBJ (LJ). 

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995. Tribunal de la procédure collective

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