Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Titre 1 : Soutien abusif
Chapitre 1 : Eléments constitutifs
Chapitre 2 : Imputabilité du manquement
Section 1 : Prescription de l'action
Section 2 : Qualité pour agir
Section 3 : Tribunal compétent
Chapitre 4 : Pouvoirs du tribunal
Titre 3 : Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction
Titre 4 : Banqueroute et autres infractions
996. Non-cumul des responsabilités
Mis à jour le 19 septembre 2023 • 1 minute de lecture
Le principe de non-cumul des responsabilités empêche l'exercice d'autres actions en responsabilité en parallèle de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. En effet, lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d’une société fait apparaître une insuffisance d’actif, les dispositions des articles L. 651-2 et L. 651-3 du Code de commerce, qui ouvrent, aux conditions qu'ils prévo …
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